Publications

COPROPRIETE: notion de décision
Copropriété : assemblée générale : décision pouvant faire l'objet de contestation   Arrêt de la Cour de cassation 3ème civile 5 novembre 2014 n°13-26.768 : lorsque l’ordre du jour indique que la question inscrite ne ferait pas l’objet d’un vote, la Cour d’appel en a exactement déduit que l’assemblée générale n’avait pu prendre une décision valide sur cette question prévue pour un échange de vue sans vote. En d’autre...
Publié le 19/02/2015
BAUX DÉROGATOIRES: Loi PINEL
Entrée en vigueur dès le 01/09/2014. Rappel : Auparavant lorsqu’un bail était conclu pour une durée inférieure à deux années (renouvellements compris), il échappait à toutes les dispositions du statut de baux commerciaux, tant pour son contenu qu'au regard du droit au renouvellement qui se trouve exclu. La  loi PINEL porte cette durée à trois ans. A l’expiration des trois ans, les parties ne peuvent plus signer un nouveau bail dérogatoire. Baux successifs de courte durée...
Publié le 27/08/2014
BAUX D’HABITATION : Honoraires des agents immobiliers plafonnés à compter du 15/9/2014
Parution du décret du 1er aout 2014 fixant les barèmes applicables des honoraires applicables liés à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail d'habitation nue ou meublée suivant la situation géographique du bien et un plafonnement unique est mis en place pour l'état des lieux d'entrée.. Pour les prestations liées à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail, le montant imputable au locataire ne peut excéder : -12...
Publié le 27/08/2014
BAIL COMMERCIAL: délai d'effet de la clause résolutoire
La Clause résolutoire qui mentionne un délai de trente jours aprés un commandement demeuré infructueux doit être déclarée nulle car elle ne corresponds pas au mois calendaire visé dans l'article L 145-41 du Code de Commerce ( disposition d'ordre public) .   http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028327101&fastReqId=762658730&fastPos=1    
Publié le 17/03/2014
BAIL: Le locataire qui donne congé 2 mois après avoir retrouvé un emploi bénéficie du préavis réduit
Le locataire qui donne congé 2 mois après avoir retrouvé un emploi bénéficie du préavis réduit Le locataire, justifiant d'un nouvel emploi consécutif à la perte du précédent, qui donne congé à son bailleur plus de 2 mois après la prise de son nouveau poste, peut bénéficier du délai de préavis d'un mois. Un locataire donne congé à son bailleur. Justifiant d'un nouvel emploi consécutif à la perte du précédent,...
Publié le 11/03/2014
BAIL: Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars
  BAUX D’HABITATION : Trêve hivernale     Le projet de loi pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové (ALUR) a été définitivement adopté par le Parlement le 20 février 2014   Un amendement a été ajouté en deuxième lecture concernant la trêve hivernale qui est désormais allongée de 15 jours.   En conséquence, aucune expulsion ne sera possible entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année....
Publié le 11/03/2014
BAIL: pas de solidarité entre les locataires si elle n'est pas expressément prévue par le bail.
En cas de colocation, le bailleur peut-il réclamer à l'un de ses locataires la totalité des loyers impayés ? Aux termes de  deux décisions rendues par la Cour de Cassation le 30 octobre 2013, s’il n’existe pas de solidarité dans le bail entre les colocataires, la dette en loyer n’est pas, par elle-même divisible.   http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028147379&fastReqId=1806076252&fastPos=1    
Publié le 11/03/2014
BAIL : erreur sur la surface habitable
Condamnation d’un bailleur pour avoir donné à bail un bien dont la superficie louée est moindre que celle annoncée au bail.   La Cour d'Appel d’Aix en Provence (11ème ch. 19/07/2013) a condamné le bailleur mais sans tenir compte de la superficie louée.   Désormais, dans le cadre du projet de loi Duflot, d’ores et déjà votée, une différence de surface de plus de 5 % donnera lieu à une réduction de loyer au prorata de la surface manquante.   Cette...
Publié le 26/11/2013

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