Démarchages à domicile : régime protecteur du consommateur.
La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a réformé le régime protecteur du consommateur notamment en cas de contrat conclu lors d’un démarchage à domicile. Cela vise notamment les contrats immobiliers conclus hors établissement (contrat préliminaire de FEVA, compromis ou promesse unilatérale de vente, mandat…) Pour les différents types de contrat, le délai commence à courir à compter de la conclusion du contrat préliminaire ou de la promesse ou à compter de la...
Publié le 26/02/2015
Copropriété : travaux sur partie commune .
L’installation et l’exploitation d’un restaurant dans un immeuble en copropriété sont possibles dès lors que l’immeuble est à destination mixte et que le lot concerné est à usage commercial. La mise en exploitation du restaurant nécessite bien souvent une autorisation de l’assemblée générale et en cas de refus de celle-ci, il est possible pour le copropriétaire lésé, de saisir le Tribunal pour obtenir une autorisation judiciaire. En l’espèce,...
Publié le 26/02/2015
COPROPRIETE:droit des copropriétaires Lorsque le règlement de copropriété d’un ensemble immobilier distingue entre les parties communes générales et les parties spéciales aux propriétaires de chaque bâtiment, les propriétaires des autres bâtiments ne disposent d’aucun droit de propriété indivis sur le premier. Ainsi, un copropriétaire est donc irrecevable à revendiquer la restitution d’une partie commune d’un bâtiment sur lequel il ne détient aucun droit indivis et donc aucun droit de vote :...
Publié le 19/02/2015
BAUX COMMERCIAUX: loi pinel La loi PINEL du 18 juin 2014 a modifié la rédaction de l’article L 145-34 du Code de commerce en supprimant la référence à l’indice INSEE du coût de la construction. Désormais, la règle du plafonnement du loyer lors du renouvellement du bail s’applique en fonction de la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) intervenu depuis la fixation du loyer du bail expiré.
Publié le 19/02/2015
COPROPRIETE: notion de décision Copropriété : assemblée générale : décision pouvant faire l'objet de contestation Arrêt de la Cour de cassation 3ème civile 5 novembre 2014 n°13-26.768 : lorsque l’ordre du jour indique que la question inscrite ne ferait pas l’objet d’un vote, la Cour d’appel en a exactement déduit que l’assemblée générale n’avait pu prendre une décision valide sur cette question prévue pour un échange de vue sans vote. En d’autre...
Publié le 19/02/2015
BAUX DÉROGATOIRES: Loi PINEL 
Entrée en vigueur dès le 01/09/2014. Rappel : Auparavant lorsqu’un bail était conclu pour une durée inférieure à deux années (renouvellements compris), il échappait à toutes les dispositions du statut de baux commerciaux, tant pour son contenu qu'au regard du droit au renouvellement qui se trouve exclu. La loi PINEL porte cette durée à trois ans. A l’expiration des trois ans, les parties ne peuvent plus signer un nouveau bail dérogatoire. Baux successifs de courte durée...
Publié le 27/08/2014
BAUX D’HABITATION : Honoraires des agents immobiliers plafonnés à compter du 15/9/2014Parution du décret du 1er aout 2014 fixant les barèmes applicables des honoraires applicables liés à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail d'habitation nue ou meublée suivant la situation géographique du bien et un plafonnement unique est mis en place pour l'état des lieux d'entrée.. Pour les prestations liées à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail, le montant imputable au locataire ne peut excéder : -12...
Publié le 27/08/2014
BAIL COMMERCIAL: délai d'effet de la clause résolutoire La Clause résolutoire qui mentionne un délai de trente jours aprés un commandement demeuré infructueux doit être déclarée nulle car elle ne corresponds pas au mois calendaire visé dans l'article L 145-41 du Code de Commerce ( disposition d'ordre public) . http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028327101&fastReqId=762658730&fastPos=1
Publié le 17/03/2014
BAIL: Le locataire qui donne congé 2 mois après avoir retrouvé un emploi bénéficie du préavis réduitLe locataire qui donne congé 2 mois après avoir retrouvé un emploi bénéficie du préavis réduit Le locataire, justifiant d'un nouvel emploi consécutif à la perte du précédent, qui donne congé à son bailleur plus de 2 mois après la prise de son nouveau poste, peut bénéficier du délai de préavis d'un mois. Un locataire donne congé à son bailleur. Justifiant d'un nouvel emploi consécutif à la perte du précédent,...
Publié le 11/03/2014
BAIL: Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars BAUX D’HABITATION : Trêve hivernale Le projet de loi pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové (ALUR) a été définitivement adopté par le Parlement le 20 février 2014 Un amendement a été ajouté en deuxième lecture concernant la trêve hivernale qui est désormais allongée de 15 jours. En conséquence, aucune expulsion ne sera possible entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année....
Publié le 11/03/2014
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La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a réformé le régime protecteur du consommateur notamment en cas de contrat conclu lors d’un démarchage à domicile. Cela vise notamment les contrats immobiliers conclus hors établissement (contrat préliminaire de FEVA, compromis ou promesse unilatérale de vente, mandat…) Pour les différents types de contrat, le délai commence à courir à compter de la conclusion du contrat préliminaire ou de la promesse ou à compter de la...
L’installation et l’exploitation d’un restaurant dans un immeuble en copropriété sont possibles dès lors que l’immeuble est à destination mixte et que le lot concerné est à usage commercial. La mise en exploitation du restaurant nécessite bien souvent une autorisation de l’assemblée générale et en cas de refus de celle-ci, il est possible pour le copropriétaire lésé, de saisir le Tribunal pour obtenir une autorisation judiciaire. En l’espèce,...
Entrée en vigueur dès le 01/09/2014. Rappel : Auparavant lorsqu’un bail était conclu pour une durée inférieure à deux années (renouvellements compris), il échappait à toutes les dispositions du statut de baux commerciaux, tant pour son contenu qu'au regard du droit au renouvellement qui se trouve exclu. La loi PINEL porte cette durée à trois ans. A l’expiration des trois ans, les parties ne peuvent plus signer un nouveau bail dérogatoire. Baux successifs de courte durée...