BAIL: Le locataire qui donne congé 2 mois après avoir retrouvé un emploi bénéficie du préavis réduit

BAIL: Le locataire qui donne congé 2 mois après avoir retrouvé un emploi bénéficie du préavis réduit

Le locataire qui donne congé 2 mois après avoir retrouvé un emploi bénéficie du préavis réduit

Le locataire, justifiant d'un nouvel emploi consécutif à la perte du précédent, qui donne congé à son bailleur plus de 2 mois après la prise de son nouveau poste, peut bénéficier du délai de préavis d'un mois.

Un locataire donne congé à son bailleur. Justifiant d'un nouvel emploi consécutif à la perte du précédent, il souhaite bénéficier du délai de préavis d'un mois (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 15, I). Le bailleur conteste le congé. Selon lui, pour bénéficier du préavis réduit, le congé doit être donné dans un délai rapproché de l'obtention du nouvel emploi. Or, le locataire a donné congé au bailleur plus de 2 mois après être entré au service de son nouvel employeur. Il ne peut donc pas bénéficier du préavis réduit.

Les juges ne l'entendent pas ainsi : au moment où il a notifié son congé, le locataire occupait un nouvel emploi consécutif à la perte du précédent et il pouvait prétendre à un délai de préavis réduit à un mois.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028575050&fastReqId=632343692&fastPos=13

Publié le 11/03/2014

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