COPROPRIETE: notion de décision

COPROPRIETE: notion de décision

Copropriété : assemblée générale : décision pouvant faire l'objet de contestation

 

Arrêt de la Cour de cassation 3ème civile 5 novembre 2014 n°13-26.768 : lorsque l’ordre du jour indique que la question inscrite ne ferait pas l’objet d’un vote, la Cour d’appel en a exactement déduit que l’assemblée générale n’avait pu prendre une décision valide sur cette question prévue pour un échange de vue sans vote.

En d’autre terme, la question en cause exclue toute prise de décision valide et avait pour simple objet un échange de vue dépourvu de tout effet juridique.

 

Fichier joint : copropriete-assemblee-generale-decision-pouvant-faire-l-objet-de-contestation.docx

Publié le 19/02/2015

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