COPROPRIETE:droit des copropriétaires

COPROPRIETE:droit des copropriétaires

Lorsque le règlement de copropriété d’un ensemble immobilier distingue entre les parties communes générales et les parties spéciales aux propriétaires de chaque bâtiment, les propriétaires des autres bâtiments ne disposent d’aucun droit de propriété indivis sur le premier.

Ainsi, un copropriétaire est donc irrecevable à revendiquer la restitution d’une partie commune d’un bâtiment sur lequel il ne détient aucun droit indivis et donc aucun droit de vote : cassation, 3ème civile, 19 novembre 2014, n°13-18.925.

Publié le 19/02/2015

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