BAUX D’HABITATION : Honoraires des agents immobiliers plafonnés à compter du 15/9/2014

BAUX D’HABITATION :  Honoraires des agents immobiliers plafonnés à compter du 15/9/2014

Parution du décret du 1er aout 2014 fixant les barèmes applicables des honoraires applicables liés à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail d'habitation nue ou meublée suivant la situation géographique du bien et un plafonnement unique est mis en place pour l'état des lieux d'entrée..

Pour les prestations liées à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail, le montant imputable au locataire ne peut excéder :

-12 euros par mètre carré de surface habitable pour les logements situés en zone très tendue. Cette zone regroupe, jusqu'au 30 septembre 2014, Paris et 68 communes de la petite couronne. A partir du 1er octobre 2014, elle regroupera Paris et 76 communes de la petite couronne (Arrêté du 1-8-2014 : JO 6 p. 13029) ;

-10 euros par mètre carré de surface habitable pour les logements situés en zone tendue, c'est-à-dire dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants (Décret 2013-392 du 10-5-2013), à l'exclusion des communes comprises dans les zones très tendues ;

- 8 euros par mètre carré de surface habitable pour les logements situés en dehors des zones tendues et très tendues.

Ces plafonds sont révisables chaque année au 1er janvier par arrêté en fonction de la variation de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL).

Pour la prestation d'établissement de l'état des lieux d'entrée, un plafonnement unique valant pour l'ensemble du territoire est appliqué. Il s'élève à 3 euros par mètre carré de surface habitable.

 

Publié le 27/08/2014

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