Publications

Copropriété : parties communes – atteinte – action individuelle
Si le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demande qu'en défense, même contre certains des copropriétaires et peut notamment agir conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, tout copropriétaire peut néanmoins exercer seules les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic   Cass Civ 3 11.02.2016 N° 14-29.848
Publié le 27/10/2016
Bail d'habitation : reconduction du gel des loyers des baux d'habitation dans les zones tendues.
Le dispositif d'encadrement annuel des loyers applicables dans 28  Agglomérations, dont Paris, est reconduit pour les logements nus ou meublés qui font l'objet d'une relocation ou d'un renouvellement de contrat à compter du 1er août 2016. Il est rappelé, que le loyer des logements vacants reloués ne peut être supérieur au montant du loyer acquitté par l'ancien locataire, éventuellement révisé en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers. Certaines...
Publié le 27/10/2016
Copropriété : bornes de recharge électrique et stationnement des vélos dans les bâtiments neufs : ce qui change au 1er janvier 2017
L'installation de lieu sécurisés de stationnement des vélos et de dispositifs dédiés à la recharge des véhicules électriques sera obligatoire selon un taux d'équipement qui variera en fonction de l'usage de l'immeuble construit.   L'article L 111.5.2 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit l'obligation d'équiper les parkings d'installation permettant la recharge des véhicules électriques et d'infrastructures pour le stationnement...
Publié le 27/10/2016
Bail commercial : délai de prescription pour fixer le loyer aprés un bail dérogatoire
Le point de départ du délai de prescription de l'action en fixation du loyer du nouveau bail commercial qui prend effet à l'expiration du bail dérogatoire court non pas à la date de la naissance du bail commercial, mais à compter de la date où l'une des parties demande l'application du statut des baux commerciaux Cass 3e civ 7 juillet 2016 N°15-19.485
Publié le 27/10/2016
Blocage des loyers: reconduction des mesures pour une année
Le décret du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 dit « décret de blocage des loyers», a été publié au Journal officiel le 31 juillet 2015 pour une entrée en vigueur à compter du 01 aout 2015. Il reconduit pour un an le dispositif de blocage des loyers , soit pour la période du 1er août 2015 au 31 juillet 2016. Il vise...
Publié le 24/08/2015
Délai de rétractation porté de 7 jours à 10 jours
Le délai de rétractation accordé à l’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation va être porté de 7 à 10 jours (article L271-1 du CCH). Il s’agit d’une des mesures de la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron,  entrée en vigueur le 7 aout 2015. il appartient aux agents immobiliers d'en  tenir compte pour les avant-contrats signés à compter de l’entrée...
Publié le 24/08/2015
Loi Hoguet: Agent immobilier
Mandat de vente et de recherche : obligation de tenir un registre unique.     Arrêt de la Cour de Cassation du 10 décembre 2014, n° 13 24 352, première chambre civile.   Il est rappelé que l'agent immobilier doit faire figurer sur un seul registre ses mandats de vente et de recherche à peine de nullité et de perte de la commission.   La Cour de Cassation retient une interprétation très stricte des dispositions du décret du 20 juillet 1972 pris en application de la loi HOGUET.  ...
Publié le 24/03/2015

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