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Copropriété : un syndicat des copropriétaires ne peut agir en justice que représenté par son syndic
Il est rappelé que la loi du 10 juillet 1965 reconnaît au syndicat des copropriétaires la capacité d'agir en justice, que s'il est représenté par un syndic. En effet, en vertu de l'art. 18 de la loi, le syndic est le seul représentant légal du syndicat dans toute procédure engagée par ou contre lui. Ainsi un syndicat ne peut être valablement représenté par le président du conseil syndical ou par un copropriétaire ou encore par un avocat choisi par l'assemblée...
Publié le 23/11/2016
Bail d'habitation : dépôt de garantie à qui incombe la restitution ?
En cas de vente, le dépôt versé au bailleur initial doit être restitué par l'acquéreur du bien. Le preneur n'a pas à faire la preuve que le dépôt a été transmis à ce dernier. En effet, alors même qu'une clause de l'acte de vente prévoit le transfert du dépôt de garantie à l'acquéreur, cette clause est inopposable au locataire.( C CASS 3civ , 8/09/2016, N°15/19169)
Publié le 23/11/2016
Bail d'habitation : locataire – surendettement – effacement de la dette locative – clause résolutoire
Quelles sont les conséquences de l'ouverture d'une procédure de surendettement au profit du preneur sur l'action en constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire pour défaut de paiement de loyer. Le jugement clôturant la procédure pour insuffisance d'actif entraîne, l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur antérieures au jugement d'ouverture, et il n'est plus possible au bailleur d'agir en paiement des dettes concernées. En revanche, l'acquisition...
Publié le 27/10/2016
Copropriété : parties communes – atteinte – action individuelle
Si le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demande qu'en défense, même contre certains des copropriétaires et peut notamment agir conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, tout copropriétaire peut néanmoins exercer seules les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic   Cass Civ 3 11.02.2016 N° 14-29.848
Publié le 27/10/2016
Bail d'habitation : reconduction du gel des loyers des baux d'habitation dans les zones tendues.
Le dispositif d'encadrement annuel des loyers applicables dans 28  Agglomérations, dont Paris, est reconduit pour les logements nus ou meublés qui font l'objet d'une relocation ou d'un renouvellement de contrat à compter du 1er août 2016. Il est rappelé, que le loyer des logements vacants reloués ne peut être supérieur au montant du loyer acquitté par l'ancien locataire, éventuellement révisé en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers. Certaines...
Publié le 27/10/2016
Copropriété : bornes de recharge électrique et stationnement des vélos dans les bâtiments neufs : ce qui change au 1er janvier 2017
L'installation de lieu sécurisés de stationnement des vélos et de dispositifs dédiés à la recharge des véhicules électriques sera obligatoire selon un taux d'équipement qui variera en fonction de l'usage de l'immeuble construit.   L'article L 111.5.2 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit l'obligation d'équiper les parkings d'installation permettant la recharge des véhicules électriques et d'infrastructures pour le stationnement...
Publié le 27/10/2016
Bail commercial : délai de prescription pour fixer le loyer aprés un bail dérogatoire
Le point de départ du délai de prescription de l'action en fixation du loyer du nouveau bail commercial qui prend effet à l'expiration du bail dérogatoire court non pas à la date de la naissance du bail commercial, mais à compter de la date où l'une des parties demande l'application du statut des baux commerciaux Cass 3e civ 7 juillet 2016 N°15-19.485
Publié le 27/10/2016

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