BAIL COMMERCIAL: délai d'effet de la clause résolutoire
La Clause résolutoire qui mentionne un délai de trente jours aprés un commandement demeuré infructueux doit être déclarée nulle car elle ne corresponds pas au mois calendaire visé dans l'article L 145-41 du Code de Commerce ( disposition d'ordre public) .
Publié le 17/03/2014