Copropriété : travaux sur partie commune .

Copropriété : travaux sur partie commune .

 

 

L’installation et l’exploitation d’un restaurant dans un immeuble en copropriété sont possibles dès lors que l’immeuble est à destination mixte et que le lot concerné est à usage commercial.

La mise en exploitation du restaurant nécessite bien souvent une autorisation de l’assemblée générale et en cas de refus de celle-ci, il est possible pour le copropriétaire lésé, de saisir le Tribunal pour obtenir une autorisation judiciaire.

En l’espèce, la Cour d’appel de Paris Pôle 4 chambre 2,  7 mai 2014 RG 12/05011 a estimé que le règlement de copropriété implique que le commerce en place ne cause pas actuellement de nuisance et qu’il soit susceptible de ne pas en causer dans l’avenir moyennant des travaux affectant les parties communes.

Dans ces conditions, la Cour estime que le copropriétaire n’est pas habilité à solliciter une autorisation judiciaire pour entreprendre les travaux.

 

Publié le 26/02/2015

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