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Loi 23 mars 2019 :modes de résolution amiables: Baux
Baux commerciaux et modes de résolution amiable des conflits   La loi de programmation et de la réforme pour la justice a été promulguée le 23 mars 2019 et publiée le 24 mars 2019. Elle entrera en vigueur le 01 janvier 2020. Elle met en place une obligation de résolution amiable des litiges, préalablement à toute saisine du juge devant le tribunal de grande instance, pour les recours tenant au paiement d'une somme inférieure à un certain seuil ou relatifs à un conflit de voisinage...
Publié le 11/09/2019
Agent immobilier : vérification de la solvabilité du locataire
 Agent immobilier : vérification de la solvabilité du locataire   L’agent immobilier chargé de la gestion d’un bien ou d’un mandat de location doit rechercher un locataire pour le compte du bailleur. Les tribunaux ont reconnu à sa charge non seulement des obligations relatives à la recherche locataire elle-même, mais également une obligation de vérifier la solvabilité de ce dernier. Cette obligation résulte du mandat. Il s’agit d’une obligation de moyens et s’applique...
Publié le 11/09/2019
Baux d'habitation : à qui incombe le rafraîchissement des peintures lors du départ du locataire
Le preneur détenu qu'aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location. En conséquence, les peintures des murs jaunis par le temps sont imputables à un usage normal des lieux loués et ne peuvent être mis à la charge du locataire est déduite du dépôt de garantie. La Cour de cassation, considère que l'usage normal de la chose louée par le locataire l'exonère de la remise en état des peintures en fin de bail.
( Arret C...
Publié le 10/04/2018
Copropriété : le délai pour contester les charges individuelles
La contestation par un copropriétaire de son appel de charge individuelle est une action personnelle qui est soumise à la prescription décennale et ce alors même que les comptes du syndicat ont été approuvés par l'assemblée générale.
Il est rappelé que de la nature d'une action dépend le délai de prescription. L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 vise dans son premier alinéa, des actions personnelles dont le délai de prescription est de 10 ans et, dans son deuxième...
Publié le 10/04/2018
Bail habitation : déclaration préalable
Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, la loi ALUR instaure des dispositifs permettant la mise en place de régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location. Ces dispositions permettent aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux communes volontaires de soumettre la mise en location d'un logement par un bailleur à déclaration préalable, ou, sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé, à une...
Publié le 07/03/2017
bail d'habitation: prescription
Cass. 3e civ. 26-1-2017 n° 15-27.580 C’est la prescription de 3 ans, édictée par la loi de 1989, et non celle de 2 ans du Code de la consommation, qui s’applique à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés, même si le bailleur est un professionnel de la location immobilière. Une société, propriétaire d’un logement social, assigne son locataire, après qu’il a quitté les lieux, en paiement d’une somme au titre des réparations...
Publié le 07/03/2017
Copropriété : responsabilité du syndicat en cas de dommages causés à un résident du fait d'un défaut d'entretien d'une partie commune
Le syndicat est responsable de la chute d'un copropriétaire provoqué par la présence de verglas sur un trottoir dépendant de la copropriété dont il doit assurer l'entretien. La cour d'appel de Grenoble a rappelé que le syndicat des copropriétaires est tenu d'assurer l'entretien du trottoir dont dépend la copropriété au visa des dispositions de l'art. 1384 du Code civil (nouvel art. 1243 du Code Civil) en sa qualité de gardien. il s'agit d'un Arrêt relatif à la...
Publié le 23/11/2016
Copropriété : un syndicat des copropriétaires ne peut agir en justice que représenté par son syndic
Il est rappelé que la loi du 10 juillet 1965 reconnaît au syndicat des copropriétaires la capacité d'agir en justice, que s'il est représenté par un syndic. En effet, en vertu de l'art. 18 de la loi, le syndic est le seul représentant légal du syndicat dans toute procédure engagée par ou contre lui. Ainsi un syndicat ne peut être valablement représenté par le président du conseil syndical ou par un copropriétaire ou encore par un avocat choisi par l'assemblée...
Publié le 23/11/2016

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