Recevabilité de l’action en diminution du loyer pour erreur de mesurage 
L’article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit, s’agissant des baux d’habitation, que « Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté ». il est également précisé que le juge peut être saisi « à défaut d’accord entre les...
Publié le 24/08/2023
vente : les actes notariés peuvent être signés à distance.
Le décret du 3 avril 2020 numéro 2020-395 autorise un régime dérogatoire d'établissement d'actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et de l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire.
Publié le 25/05/2020
copropriété : Covid 19 Les mandats de syndics expirés depuis le 12 mars 2020 ont été reconduits
Par deux ordonnances successives, le gouvernement est venu prolonger des fonctions des syndics et préciser le montant de leur rémunération. Ainsi le contrat de syndic qui expire ou a expiré entre le 12 mars 2020 et à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat de syndic désigné par la prochaine assemblée générale des...
Publié le 25/05/2020
Covid 19: modalités de paiement des loyers commerciaux et professionnelsLes entreprises touchées par l'épidémie de Covid 19 peuvent demander le report intégral ou l'étalement, sous certaines conditions, ( voir Decret 2020-34 du 02 04 2020) du paiement des loyers, des charges, des factures d'eau, de gaz électricité afférent à leurs locaux professionnels et commerciaux. Parallèlement, le 25 avril 2020, la seconde loi de finances rectificative prévoit des mesures incitatives pour les bailleurs qui procéderont à des abandons de loyer entre le 15 avril et le...
Publié le 25/05/2020
Loi 23 mars 2019 :modes de résolution amiables: Baux 
Baux commerciaux et modes de résolution amiable des conflits La loi de programmation et de la réforme pour la justice a été promulguée le 23 mars 2019 et publiée le 24 mars 2019. Elle entrera en vigueur le 01 janvier 2020. Elle met en place une obligation de résolution amiable des litiges, préalablement à toute saisine du juge devant le tribunal de grande instance, pour les recours tenant au paiement d'une somme inférieure à un certain seuil ou relatifs à un conflit de voisinage...
Publié le 11/09/2019
Agent immobilier : vérification de la solvabilité du locataire Agent immobilier : vérification de la solvabilité du locataire L’agent immobilier chargé de la gestion d’un bien ou d’un mandat de location doit rechercher un locataire pour le compte du bailleur. Les tribunaux ont reconnu à sa charge non seulement des obligations relatives à la recherche locataire elle-même, mais également une obligation de vérifier la solvabilité de ce dernier. Cette obligation résulte du mandat. Il s’agit d’une obligation de moyens et s’applique...
Publié le 11/09/2019
Baux d'habitation : à qui incombe le rafraîchissement des peintures lors du départ du locataireLe preneur détenu qu'aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location. En conséquence, les peintures des murs jaunis par le temps sont imputables à un usage normal des lieux loués et ne peuvent être mis à la charge du locataire est déduite du dépôt de garantie. La Cour de cassation, considère que l'usage normal de la chose louée par le locataire l'exonère de la remise en état des peintures en fin de bail.
( Arret C...
Publié le 10/04/2018
Copropriété : le délai pour contester les charges individuelles
La contestation par un copropriétaire de son appel de charge individuelle est une action personnelle qui est soumise à la prescription décennale et ce alors même que les comptes du syndicat ont été approuvés par l'assemblée générale.
Il est rappelé que de la nature d'une action dépend le délai de prescription. L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 vise dans son premier alinéa, des actions personnelles dont le délai de prescription est de 10 ans et, dans son deuxième...
Publié le 10/04/2018
Bail habitation : déclaration préalable Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, la loi ALUR instaure des dispositifs permettant la mise en place de régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location. Ces dispositions permettent aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux communes volontaires de soumettre la mise en location d'un logement par un bailleur à déclaration préalable, ou, sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé, à une...
Publié le 07/03/2017
bail d'habitation: prescription Cass. 3e civ. 26-1-2017 n° 15-27.580 C’est la prescription de 3 ans, édictée par la loi de 1989, et non celle de 2 ans du Code de la consommation, qui s’applique à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés, même si le bailleur est un professionnel de la location immobilière. Une société, propriétaire d’un logement social, assigne son locataire, après qu’il a quitté les lieux, en paiement d’une somme au titre des réparations...
Publié le 07/03/2017
L’article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit, s’agissant des baux d’habitation, que « Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté ». il est également précisé que le juge peut être saisi « à défaut d’accord entre les...
Le décret du 3 avril 2020 numéro 2020-395 autorise un régime dérogatoire d'établissement d'actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et de l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire. 
Par deux ordonnances successives, le gouvernement est venu prolonger des fonctions des syndics et préciser le montant de leur rémunération. Ainsi le contrat de syndic qui expire ou a expiré entre le 12 mars 2020 et à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat de syndic désigné par la prochaine assemblée générale des...
Baux commerciaux et modes de résolution amiable des conflits La loi de programmation et de la réforme pour la justice a été promulguée le 23 mars 2019 et publiée le 24 mars 2019. Elle entrera en vigueur le 01 janvier 2020. Elle met en place une obligation de résolution amiable des litiges, préalablement à toute saisine du juge devant le tribunal de grande instance, pour les recours tenant au paiement d'une somme inférieure à un certain seuil ou relatifs à un conflit de voisinage...
La contestation par un copropriétaire de son appel de charge individuelle est une action personnelle qui est soumise à la prescription décennale et ce alors même que les comptes du syndicat ont été approuvés par l'assemblée générale.
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