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Bail habitation : déclaration préalable
Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, la loi ALUR instaure des dispositifs permettant la mise en place de régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location. Ces dispositions permettent aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux communes volontaires de soumettre la mise en location d'un logement par un bailleur à déclaration préalable, ou, sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé, à une...
Publié le 07/03/2017
bail d'habitation: prescription
Cass. 3e civ. 26-1-2017 n° 15-27.580 C’est la prescription de 3 ans, édictée par la loi de 1989, et non celle de 2 ans du Code de la consommation, qui s’applique à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés, même si le bailleur est un professionnel de la location immobilière. Une société, propriétaire d’un logement social, assigne son locataire, après qu’il a quitté les lieux, en paiement d’une somme au titre des réparations...
Publié le 07/03/2017
Copropriété : responsabilité du syndicat en cas de dommages causés à un résident du fait d'un défaut d'entretien d'une partie commune
Le syndicat est responsable de la chute d'un copropriétaire provoqué par la présence de verglas sur un trottoir dépendant de la copropriété dont il doit assurer l'entretien. La cour d'appel de Grenoble a rappelé que le syndicat des copropriétaires est tenu d'assurer l'entretien du trottoir dont dépend la copropriété au visa des dispositions de l'art. 1384 du Code civil (nouvel art. 1243 du Code Civil) en sa qualité de gardien. il s'agit d'un Arrêt relatif à la...
Publié le 23/11/2016
Copropriété : un syndicat des copropriétaires ne peut agir en justice que représenté par son syndic
Il est rappelé que la loi du 10 juillet 1965 reconnaît au syndicat des copropriétaires la capacité d'agir en justice, que s'il est représenté par un syndic. En effet, en vertu de l'art. 18 de la loi, le syndic est le seul représentant légal du syndicat dans toute procédure engagée par ou contre lui. Ainsi un syndicat ne peut être valablement représenté par le président du conseil syndical ou par un copropriétaire ou encore par un avocat choisi par l'assemblée...
Publié le 23/11/2016
Bail d'habitation : dépôt de garantie à qui incombe la restitution ?
En cas de vente, le dépôt versé au bailleur initial doit être restitué par l'acquéreur du bien. Le preneur n'a pas à faire la preuve que le dépôt a été transmis à ce dernier. En effet, alors même qu'une clause de l'acte de vente prévoit le transfert du dépôt de garantie à l'acquéreur, cette clause est inopposable au locataire.( C CASS 3civ , 8/09/2016, N°15/19169)
Publié le 23/11/2016
Bail d'habitation : locataire – surendettement – effacement de la dette locative – clause résolutoire
Quelles sont les conséquences de l'ouverture d'une procédure de surendettement au profit du preneur sur l'action en constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire pour défaut de paiement de loyer. Le jugement clôturant la procédure pour insuffisance d'actif entraîne, l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur antérieures au jugement d'ouverture, et il n'est plus possible au bailleur d'agir en paiement des dettes concernées. En revanche, l'acquisition...
Publié le 27/10/2016
Copropriété : parties communes – atteinte – action individuelle
Si le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demande qu'en défense, même contre certains des copropriétaires et peut notamment agir conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, tout copropriétaire peut néanmoins exercer seules les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic   Cass Civ 3 11.02.2016 N° 14-29.848
Publié le 27/10/2016
Bail d'habitation : reconduction du gel des loyers des baux d'habitation dans les zones tendues.
Le dispositif d'encadrement annuel des loyers applicables dans 28  Agglomérations, dont Paris, est reconduit pour les logements nus ou meublés qui font l'objet d'une relocation ou d'un renouvellement de contrat à compter du 1er août 2016. Il est rappelé, que le loyer des logements vacants reloués ne peut être supérieur au montant du loyer acquitté par l'ancien locataire, éventuellement révisé en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers. Certaines...
Publié le 27/10/2016

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