Publications

Baux d'habitation : à qui incombe le rafraîchissement des peintures lors du départ du locataire
Le preneur détenu qu'aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location. En conséquence, les peintures des murs jaunis par le temps sont imputables à un usage normal des lieux loués et ne peuvent être mis à la charge du locataire est déduite du dépôt de garantie. La Cour de cassation, considère que l'usage normal de la chose louée par le locataire l'exonère de la remise en état des peintures en fin de bail.
( Arret C...
Publié le 10/04/2018
Copropriété : le délai pour contester les charges individuelles
La contestation par un copropriétaire de son appel de charge individuelle est une action personnelle qui est soumise à la prescription décennale et ce alors même que les comptes du syndicat ont été approuvés par l'assemblée générale.
Il est rappelé que de la nature d'une action dépend le délai de prescription. L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 vise dans son premier alinéa, des actions personnelles dont le délai de prescription est de 10 ans et, dans son deuxième...
Publié le 10/04/2018
Bail habitation : déclaration préalable
Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, la loi ALUR instaure des dispositifs permettant la mise en place de régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location. Ces dispositions permettent aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux communes volontaires de soumettre la mise en location d'un logement par un bailleur à déclaration préalable, ou, sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé, à une...
Publié le 07/03/2017
bail d'habitation: prescription
Cass. 3e civ. 26-1-2017 n° 15-27.580 C’est la prescription de 3 ans, édictée par la loi de 1989, et non celle de 2 ans du Code de la consommation, qui s’applique à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés, même si le bailleur est un professionnel de la location immobilière. Une société, propriétaire d’un logement social, assigne son locataire, après qu’il a quitté les lieux, en paiement d’une somme au titre des réparations...
Publié le 07/03/2017
Copropriété : responsabilité du syndicat en cas de dommages causés à un résident du fait d'un défaut d'entretien d'une partie commune
Le syndicat est responsable de la chute d'un copropriétaire provoqué par la présence de verglas sur un trottoir dépendant de la copropriété dont il doit assurer l'entretien. La cour d'appel de Grenoble a rappelé que le syndicat des copropriétaires est tenu d'assurer l'entretien du trottoir dont dépend la copropriété au visa des dispositions de l'art. 1384 du Code civil (nouvel art. 1243 du Code Civil) en sa qualité de gardien. il s'agit d'un Arrêt relatif à la...
Publié le 23/11/2016
Copropriété : un syndicat des copropriétaires ne peut agir en justice que représenté par son syndic
Il est rappelé que la loi du 10 juillet 1965 reconnaît au syndicat des copropriétaires la capacité d'agir en justice, que s'il est représenté par un syndic. En effet, en vertu de l'art. 18 de la loi, le syndic est le seul représentant légal du syndicat dans toute procédure engagée par ou contre lui. Ainsi un syndicat ne peut être valablement représenté par le président du conseil syndical ou par un copropriétaire ou encore par un avocat choisi par l'assemblée...
Publié le 23/11/2016
Bail d'habitation : dépôt de garantie à qui incombe la restitution ?
En cas de vente, le dépôt versé au bailleur initial doit être restitué par l'acquéreur du bien. Le preneur n'a pas à faire la preuve que le dépôt a été transmis à ce dernier. En effet, alors même qu'une clause de l'acte de vente prévoit le transfert du dépôt de garantie à l'acquéreur, cette clause est inopposable au locataire.( C CASS 3civ , 8/09/2016, N°15/19169)
Publié le 23/11/2016
Bail d'habitation : locataire – surendettement – effacement de la dette locative – clause résolutoire
Quelles sont les conséquences de l'ouverture d'une procédure de surendettement au profit du preneur sur l'action en constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire pour défaut de paiement de loyer. Le jugement clôturant la procédure pour insuffisance d'actif entraîne, l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur antérieures au jugement d'ouverture, et il n'est plus possible au bailleur d'agir en paiement des dettes concernées. En revanche, l'acquisition...
Publié le 27/10/2016

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