La loi PINEL du 18 juin 2014 a modifié la rédaction de l’article L 145-34 du Code de commerce en supprimant la référence à l’indice INSEE du coût de la construction.

Désormais, la règle du plafonnement du loyer lors du renouvellement du bail s’applique en fonction de la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) intervenu depuis la fixation du loyer du bail expiré.