BAIL: Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars

BAIL: Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars

 

BAUX D’HABITATION : Trêve hivernale

 

 

Le projet de loi pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové (ALUR) a été définitivement adopté par le Parlement le 20 février 2014

 

Un amendement a été ajouté en deuxième lecture concernant la trêve hivernale qui est désormais allongée de 15 jours.

 

En conséquence, aucune expulsion ne sera possible entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année.

 

La trêve hivernale s’applique à tous, en ce compris les occupants « sans droit ni titre ».

 

Publié le 11/03/2014

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