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LOCATION EN MEUBLE - PROJET DE LOI ALUR
Le projet de loi pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové (ALUR) est en discussion devant l’assemblée nationale. Ce texte prévoit que le statut minimal de la location en meublé à usage de résidence principale du locataire, figurant aux articles L 632-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, serait modifié et placé sous le giron de la loi du 6 juillet 1989 tout en conservant un dispositif spécifique. Cette réforme, si elle est adoptée, va conduire...
Publié le 03/10/2013
STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
Nouvelles mesures proposées   Il a été présenté, en conseil des ministres, le 19 juin 2013, par Madame PINEL, Ministre du Commerce, un certain nombre de mesures dont certaines touchent directement la matière des baux commerciaux.   Venir plafonner le déplafonnement des loyers commerciaux. L’idée est de venir plafonner le déplafonnement en lissant les évolutions de loyer dans le temps. Le mécanisme proposé vise les hausses comme les baisses de loyer. Ainsi, et en cas de...
Publié le 03/10/2013
GESTION IMMOBILIÈRE
Congé pour vendre et commission d’agence sont incompatibles.   L’offre de vente acceptée par le locataire exerçant ainsi son droit de préemption, ne peut être assimilée à la présentation d’un acquéreur qui, seule ouvre à l’agent immobilier le droit au paiement de sa commission. (cass ; 3ème civ, 03/07/2013 – n°12-19442)    http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027670489&fastReqId=1561593869&fastPos=1...
Publié le 03/10/2013   |   Mis à jour le 15/10/2013
COPROPRIÉTÉ - RÉPARTITION DE CHARGES
  Une clause de répartition des charges réputée non écrite ne vaut que pour l’avenir   La Cour de Cassation vient, dans un arrêt du 10.07.2013 (3ème civ, n°12-14 569), de réaffirmer que le prononcé du caractère non-écrit d’une clause de répartition des charges n’a pas d’effet rétroactif. http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027702172&fastReqId=17898128&fastPos=1
Publié le 03/10/2013
COPROPRIÉTÉ - RÉPARTITION DE CHARGES
Une clause de répartition des charges réputée non écrite ne vaut que pour l’avenir   La Cour de Cassation vient, dans un arrêt du 10.07.2013 (3ème civ, n°12-14 569), de réaffirmer que le prononcé du caractère non-écrit d’une clause de répartition des charges n’a pas d’effet rétroactif.   http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027702172&fastReqId=1235345319&fastPos=1
Publié le 03/10/2013
Les obligations de l'avocat
L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Par sa prestation de serment, l’avocat accepte les obligations applicables à sa profession et les sanctions encourues en cas de non-respect. Il s’engage donc volontairement à les respecter tout au long de sa vie professionnelle. L'avocat est donc soumis à un certain nombre de règles juridiques et éthiques tant dans sa pratique que dans ses relations professionnelles et extraprofessionnelles. Il s'agit des...
Publié le 25/09/2013
Le cout de l'avocat
En cas de procédure judiciaire, qu’elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être demandées par l’avocat : les honoraires, les frais et les dépens. Les honoraires :
Leur montant est libre et est communiqué, au cours du premier rendez-vous, au client qui peut les accepter ou les refuser. Ils peuvent aussi faire l'objet d'un devis. L’avocat et son client peuvent parfaitement se mettre d’accord sur le montant des honoraires de...
Publié le 25/09/2013
La relation entre le client et l'avocat
Le choix de l’avocat :
Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Les connaissances et la spécialité de l’avocat sont des critères majeurs mais sa personnalité est également un élément déterminant dans le choix de l’avocat. L’avocat étant amené à intervenir sur des sujets qui peuvent s’avérer particulièrement personnels, tels que les relations familiales, les successions, les questions financières, il sera en possession d'informations...
Publié le 25/09/2013

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