Publications

COPROPRIETE -NOUVELLE PERSPECTIVE - LOI ALUR
Le projet de loi ALUR voté en première lecture le 17 septembre 2013 prévoit un certain nombre d’aménagements du droit de la copropriété.   Cela vise, à la fois, l’organisation professionnelle, l’encadrement et le contrôle des activités de gestion immobilière et notamment celle de syndic.   La réforme du statut de la copropriété s’articule autour de quatre questions :   L’immatriculation des Syndicats :   Création...
Publié le 26/11/2013
Baux commerciaux : Publication Indice ICC, ILC et ILAT 2eme trimestre 2013
Les indices du 2ème trimestre 2013 du coût de la construction (ICC), des loyers commerciaux (ILC) et des loyers des activités tertiaires (ILAT) publiés par l'INSEE ce jour. - L’ICC du 2ème trimestre 2013 s'établit à 1637 soit une diminution annuelle par rapport au 2ème trimestre 2012 de : -1,74  %​ - L'ILC du 2ème trimestre 2013 s'établit à 108,50 soit une augmentation annuelle par rapport au 2ème trimestre 2012 de: +0,79%  - L’ILAT...
Publié le 18/10/2013
LOCATION EN MEUBLE - PROJET DE LOI ALUR
Le projet de loi pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové (ALUR) est en discussion devant l’assemblée nationale. Ce texte prévoit que le statut minimal de la location en meublé à usage de résidence principale du locataire, figurant aux articles L 632-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, serait modifié et placé sous le giron de la loi du 6 juillet 1989 tout en conservant un dispositif spécifique. Cette réforme, si elle est adoptée, va conduire...
Publié le 03/10/2013
STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
Nouvelles mesures proposées   Il a été présenté, en conseil des ministres, le 19 juin 2013, par Madame PINEL, Ministre du Commerce, un certain nombre de mesures dont certaines touchent directement la matière des baux commerciaux.   Venir plafonner le déplafonnement des loyers commerciaux. L’idée est de venir plafonner le déplafonnement en lissant les évolutions de loyer dans le temps. Le mécanisme proposé vise les hausses comme les baisses de loyer. Ainsi, et en cas de...
Publié le 03/10/2013
GESTION IMMOBILIÈRE
Congé pour vendre et commission d’agence sont incompatibles.   L’offre de vente acceptée par le locataire exerçant ainsi son droit de préemption, ne peut être assimilée à la présentation d’un acquéreur qui, seule ouvre à l’agent immobilier le droit au paiement de sa commission. (cass ; 3ème civ, 03/07/2013 – n°12-19442)    http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027670489&fastReqId=1561593869&fastPos=1...
Publié le 03/10/2013   |   Mis à jour le 15/10/2013
COPROPRIÉTÉ - RÉPARTITION DE CHARGES
  Une clause de répartition des charges réputée non écrite ne vaut que pour l’avenir   La Cour de Cassation vient, dans un arrêt du 10.07.2013 (3ème civ, n°12-14 569), de réaffirmer que le prononcé du caractère non-écrit d’une clause de répartition des charges n’a pas d’effet rétroactif. http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027702172&fastReqId=17898128&fastPos=1
Publié le 03/10/2013
COPROPRIÉTÉ - RÉPARTITION DE CHARGES
Une clause de répartition des charges réputée non écrite ne vaut que pour l’avenir   La Cour de Cassation vient, dans un arrêt du 10.07.2013 (3ème civ, n°12-14 569), de réaffirmer que le prononcé du caractère non-écrit d’une clause de répartition des charges n’a pas d’effet rétroactif.   http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027702172&fastReqId=1235345319&fastPos=1
Publié le 03/10/2013
Les juridictions
Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction suprême de l’ordre administratif est le Conseil d’Etat. L’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la juridiction suprême est la Cour de...
Publié le 25/09/2013

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