Démarchages à domicile : régime protecteur du consommateur.

Démarchages à domicile : régime protecteur du consommateur.

La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a réformé le régime protecteur du consommateur  notamment en cas de contrat conclu lors d’un démarchage à domicile.

Cela vise notamment les contrats immobiliers conclus hors établissement (contrat préliminaire de FEVA, compromis ou promesse unilatérale de vente, mandat…)

Pour les différents types de contrat, le délai commence à courir à compter de la conclusion du contrat préliminaire ou de la promesse ou à compter de la signature du bail.

 

Publié le 26/02/2015

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