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Résiliation ses contrats d'assurance
Désormais, les consommateurs peuvent résilier leur contrat d’assurance à tout moment  après un an de contrat sans frais, ni pénalité et ce, depuis le 31 décembre 2014. L’assuré doit simplement informer son assureur de sa volonté de résilier son contrat sur simple demande par lettre, la lettre recommandée n’étant plus obligatoire.
Publié le 24/03/2015
Location: congé pour vente
Le fait que la mention du lot et des tantièmes de copropriété ne figurent pas au congé n’a pas pour effet de rendre nulle l’offre de vente (Cour d’Appel de PARIS 3e chambre 11.12.2014 n°13/05962).
Publié le 24/03/2015
délai accordé aux débiteurs locataires
Depuis le 27 mars 2014, les juges ont la faculté d'accorder un délai de trois ans au plus au locataire en situation de régler sa dette locative, avis de la Cour de Cassation n° 15 002 du 16 février 2015.  
Publié le 24/03/2015
Démarchages à domicile : régime protecteur du consommateur.
La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a réformé le régime protecteur du consommateur  notamment en cas de contrat conclu lors d’un démarchage à domicile. Cela vise notamment les contrats immobiliers conclus hors établissement (contrat préliminaire de FEVA, compromis ou promesse unilatérale de vente, mandat…) Pour les différents types de contrat, le délai commence à courir à compter de la conclusion du contrat préliminaire ou de la promesse ou à compter de la...
Publié le 26/02/2015
Copropriété : travaux sur partie commune .
    L’installation et l’exploitation d’un restaurant dans un immeuble en copropriété sont possibles dès lors que l’immeuble est à destination mixte et que le lot concerné est à usage commercial. La mise en exploitation du restaurant nécessite bien souvent une autorisation de l’assemblée générale et en cas de refus de celle-ci, il est possible pour le copropriétaire lésé, de saisir le Tribunal pour obtenir une autorisation judiciaire. En l’espèce,...
Publié le 26/02/2015
COPROPRIETE:droit des copropriétaires
Lorsque le règlement de copropriété d’un ensemble immobilier distingue entre les parties communes générales et les parties spéciales aux propriétaires de chaque bâtiment, les propriétaires des autres bâtiments ne disposent d’aucun droit de propriété indivis sur le premier. Ainsi, un copropriétaire est donc irrecevable à revendiquer la restitution d’une partie commune d’un bâtiment sur lequel il ne détient aucun droit indivis et donc aucun droit de vote :...
Publié le 19/02/2015
BAUX COMMERCIAUX: loi pinel
La loi PINEL du 18 juin 2014 a modifié la rédaction de l’article L 145-34 du Code de commerce en supprimant la référence à l’indice INSEE du coût de la construction. Désormais, la règle du plafonnement du loyer lors du renouvellement du bail s’applique en fonction de la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) intervenu depuis la fixation du loyer du bail expiré.
Publié le 19/02/2015
COPROPRIETE: notion de décision
Copropriété : assemblée générale : décision pouvant faire l'objet de contestation   Arrêt de la Cour de cassation 3ème civile 5 novembre 2014 n°13-26.768 : lorsque l’ordre du jour indique que la question inscrite ne ferait pas l’objet d’un vote, la Cour d’appel en a exactement déduit que l’assemblée générale n’avait pu prendre une décision valide sur cette question prévue pour un échange de vue sans vote. En d’autre...
Publié le 19/02/2015
BAUX DÉROGATOIRES: Loi PINEL
Entrée en vigueur dès le 01/09/2014. Rappel : Auparavant lorsqu’un bail était conclu pour une durée inférieure à deux années (renouvellements compris), il échappait à toutes les dispositions du statut de baux commerciaux, tant pour son contenu qu'au regard du droit au renouvellement qui se trouve exclu. La  loi PINEL porte cette durée à trois ans. A l’expiration des trois ans, les parties ne peuvent plus signer un nouveau bail dérogatoire. Baux successifs de courte durée...
Publié le 27/08/2014

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