Publications

Blocage des loyers: reconduction des mesures pour une année
Le décret du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 dit « décret de blocage des loyers», a été publié au Journal officiel le 31 juillet 2015 pour une entrée en vigueur à compter du 01 aout 2015. Il reconduit pour un an le dispositif de blocage des loyers , soit pour la période du 1er août 2015 au 31 juillet 2016. Il vise...
Publié le 24/08/2015
Délai de rétractation porté de 7 jours à 10 jours
Le délai de rétractation accordé à l’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation va être porté de 7 à 10 jours (article L271-1 du CCH). Il s’agit d’une des mesures de la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron,  entrée en vigueur le 7 aout 2015. il appartient aux agents immobiliers d'en  tenir compte pour les avant-contrats signés à compter de l’entrée...
Publié le 24/08/2015
Loi Hoguet: Agent immobilier
Mandat de vente et de recherche : obligation de tenir un registre unique.     Arrêt de la Cour de Cassation du 10 décembre 2014, n° 13 24 352, première chambre civile.   Il est rappelé que l'agent immobilier doit faire figurer sur un seul registre ses mandats de vente et de recherche à peine de nullité et de perte de la commission.   La Cour de Cassation retient une interprétation très stricte des dispositions du décret du 20 juillet 1972 pris en application de la loi HOGUET.  ...
Publié le 24/03/2015
Résiliation ses contrats d'assurance
Désormais, les consommateurs peuvent résilier leur contrat d’assurance à tout moment  après un an de contrat sans frais, ni pénalité et ce, depuis le 31 décembre 2014. L’assuré doit simplement informer son assureur de sa volonté de résilier son contrat sur simple demande par lettre, la lettre recommandée n’étant plus obligatoire.
Publié le 24/03/2015
Location: congé pour vente
Le fait que la mention du lot et des tantièmes de copropriété ne figurent pas au congé n’a pas pour effet de rendre nulle l’offre de vente (Cour d’Appel de PARIS 3e chambre 11.12.2014 n°13/05962).
Publié le 24/03/2015
délai accordé aux débiteurs locataires
Depuis le 27 mars 2014, les juges ont la faculté d'accorder un délai de trois ans au plus au locataire en situation de régler sa dette locative, avis de la Cour de Cassation n° 15 002 du 16 février 2015.  
Publié le 24/03/2015
Démarchages à domicile : régime protecteur du consommateur.
La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a réformé le régime protecteur du consommateur  notamment en cas de contrat conclu lors d’un démarchage à domicile. Cela vise notamment les contrats immobiliers conclus hors établissement (contrat préliminaire de FEVA, compromis ou promesse unilatérale de vente, mandat…) Pour les différents types de contrat, le délai commence à courir à compter de la conclusion du contrat préliminaire ou de la promesse ou à compter de la...
Publié le 26/02/2015

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