Bail commercial : délai de prescription pour fixer le loyer aprés un bail dérogatoire 
Le point de départ du délai de prescription de l'action en fixation du loyer du nouveau bail commercial qui prend effet à l'expiration du bail dérogatoire court non pas à la date de la naissance du bail commercial, mais à compter de la date où l'une des parties demande l'application du statut des baux commerciaux Cass 3e civ 7 juillet 2016 N°15-19.485
Publié le 27/10/2016
Blocage des loyers: reconduction des mesures pour une année 
Le décret du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 dit « décret de blocage des loyers», a été publié au Journal officiel le 31 juillet 2015 pour une entrée en vigueur à compter du 01 aout 2015. Il reconduit pour un an le dispositif de blocage des loyers , soit pour la période du 1er août 2015 au 31 juillet 2016. Il vise...
Publié le 24/08/2015
Délai de rétractation porté de 7 jours à 10 jours Le délai de rétractation accordé à l’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation va être porté de 7 à 10 jours (article L271-1 du CCH). Il s’agit d’une des mesures de la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, entrée en vigueur le 7 aout 2015. il appartient aux agents immobiliers d'en tenir compte pour les avant-contrats signés à compter de l’entrée...
Publié le 24/08/2015
Copropriété : pratiquer une ouverture dans un mur est une appropriation de partie commune : prescription 30 ans Une appropriation de partie commune autorise tout copropriétaire à venir solliciter la suppression des travaux réalisés irrégulièrement pendant un délai de 30 ans s’agissant d’une action réelle (cassation 3ème civile 16.12.2014 n°13-25024 n° 1530 d).
Publié le 24/03/2015
Copropriété: indemnisation du copropriétaire au titre d'un préjudice personnel Le copropriétaire, condamné à indemniser son locataire des troubles causés par l’exécution de travaux réalisés par la copropriété, subi lui-même un préjudice personnel dont il peut demander réparation auprès du syndicat des copropriétaires (cassation 3e civile 14.01.2015 n° 13-28030).
Publié le 24/03/2015
Loi Hoguet: Agent immobilier 
Mandat de vente et de recherche : obligation de tenir un registre unique. Arrêt de la Cour de Cassation du 10 décembre 2014, n° 13 24 352, première chambre civile. Il est rappelé que l'agent immobilier doit faire figurer sur un seul registre ses mandats de vente et de recherche à peine de nullité et de perte de la commission. La Cour de Cassation retient une interprétation très stricte des dispositions du décret du 20 juillet 1972 pris en application de la loi HOGUET. ...
Publié le 24/03/2015
Résiliation ses contrats d'assurance 
Désormais, les consommateurs peuvent résilier leur contrat d’assurance à tout moment après un an de contrat sans frais, ni pénalité et ce, depuis le 31 décembre 2014. L’assuré doit simplement informer son assureur de sa volonté de résilier son contrat sur simple demande par lettre, la lettre recommandée n’étant plus obligatoire.
Publié le 24/03/2015
Location: congé pour vente 
Le fait que la mention du lot et des tantièmes de copropriété ne figurent pas au congé n’a pas pour effet de rendre nulle l’offre de vente (Cour d’Appel de PARIS 3e chambre 11.12.2014 n°13/05962).
Publié le 24/03/2015
délai accordé aux débiteurs locatairesDepuis le 27 mars 2014, les juges ont la faculté d'accorder un délai de trois ans au plus au locataire en situation de régler sa dette locative, avis de la Cour de Cassation n° 15 002 du 16 février 2015.
Publié le 24/03/2015
Copropriété : charges-répartitions- transformation de locaux en sous-sol à usage de réserve et de cave en galerie d’art.La transformation de locaux en sous-sol à usage de réserve et de cave en galerie d’art, s’effectuant sans augmentation de la superficie du lot ne peut entrainer aucune augmentation des charges de ce lot sans décision à l’unanimité des copropriétaires (Cour d’appel de PARIS, Pôle 4, chambre 2 , 15 octobre 2014, RG 13/05522).
Publié le 26/02/2015
Le point de départ du délai de prescription de l'action en fixation du loyer du nouveau bail commercial qui prend effet à l'expiration du bail dérogatoire court non pas à la date de la naissance du bail commercial, mais à compter de la date où l'une des parties demande l'application du statut des baux commerciaux Cass 3e civ 7 juillet 2016 N°15-19.485 
Le décret du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 dit « décret de blocage des loyers», a été publié au Journal officiel le 31 juillet 2015 pour une entrée en vigueur à compter du 01 aout 2015. Il reconduit pour un an le dispositif de blocage des loyers , soit pour la période du 1er août 2015 au 31 juillet 2016. Il vise...
Mandat de vente et de recherche : obligation de tenir un registre unique. Arrêt de la Cour de Cassation du 10 décembre 2014, n° 13 24 352, première chambre civile. Il est rappelé que l'agent immobilier doit faire figurer sur un seul registre ses mandats de vente et de recherche à peine de nullité et de perte de la commission. La Cour de Cassation retient une interprétation très stricte des dispositions du décret du 20 juillet 1972 pris en application de la loi HOGUET. ...
Désormais, les consommateurs peuvent résilier leur contrat d’assurance à tout moment après un an de contrat sans frais, ni pénalité et ce, depuis le 31 décembre 2014. L’assuré doit simplement informer son assureur de sa volonté de résilier son contrat sur simple demande par lettre, la lettre recommandée n’étant plus obligatoire. 
Le fait que la mention du lot et des tantièmes de copropriété ne figurent pas au congé n’a pas pour effet de rendre nulle l’offre de vente (Cour d’Appel de PARIS 3e chambre 11.12.2014 n°13/05962). 
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