Bail d'habitation : locataire – surendettement – effacement de la dette locative – clause résolutoire

Bail d'habitation : locataire – surendettement – effacement de la dette locative – clause résolutoire

Quelles sont les conséquences de l'ouverture d'une procédure de surendettement au profit du preneur sur l'action en constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire pour défaut de paiement de loyer.

Le jugement clôturant la procédure pour insuffisance d'actif entraîne, l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur antérieures au jugement d'ouverture, et il n'est plus possible au bailleur d'agir en paiement des dettes concernées. En revanche, l'acquisition de la clause résolutoire est définitive, dès lors que l'ouverture de la procédure est intervenue plus de deux mois après la notification du commandement la visant.

La solution serait différente si la décision de recevabilité du dossier du débiteur par la commission de surendettement intervient pendant le délai de deux mois suivant le commandement visant la clause résolutoire. Dans cette hypothèse la clause résolutoire est paralysée

 

C CASS CIV 3 18.02.2016 N° 14-17.782

 

Publié le 27/10/2016

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