Bail Habitation :L'offre de relogement : l'exception ne concerne que les bailleurs personnes physiques.

Bail Habitation :L'offre de relogement : l'exception ne concerne que les bailleurs personnes physiques.

L'exception à l'obligation de présenter une offre de relogement au locataire âgé disposant de faibles ressources ne s'applique pas lorsque le bailleur est une SCI même si l'associé bénéficiaire de la reprise est agé.

 

Cass 3 civ 7 juillet 2016 N 14-29.148

Publié le 27/10/2016

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