Bail d'habitation : paiement du loyer, calcul d'un arriéré d'indexation

Bail d'habitation : paiement du loyer, calcul d'un arriéré d'indexation

Si le paiement d'un arriéré d'indexation est recevable dans la limite de la prescription quinquennale, le réajustement de loyer doit tenir compte des indexations antérieures ( CA Toulouse, 1er cb, 4/07/2016 , N°15/02406)

Publié le 23/11/2016

Domaines de compétence

Fort d'une expérience de plus de 25 ans en Droit Immobilier; Dorothée ORLOWSKA saura vous accompagner afin de trouver la solution la plus opportune à vos litiges concernant plus particulièrement le Droit des Baux d’habitation, commerciaux ou professionnels, le droit de la copropriété, troubles voisinages et le droit de la vente immobilière.

Aujourd'hui diplômée d'état aux Modes de résolutions amiables des litiges après une formation de médiateur dispensée par L'ifoméne, elle saura vous écouter, vous conseiller et échanger afin de parvenir à cerner vos enjeux et à trouver à vos cotés la solution la plus adaptée à vos besoins.

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, elle saura vous défendre avec efficacité et pugnacité devant les Tribunaux compétents
Contactez-nous, nous vous rappelons gratuitement

Informations

Nous acceptons les règlements par chèque.

Nous acceptons l'Aide Juridictionnelle.