Bail d'habitation : paiement du loyer, calcul d'un arriéré d'indexation

Bail d'habitation : paiement du loyer, calcul d'un arriéré d'indexation

Si le paiement d'un arriéré d'indexation est recevable dans la limite de la prescription quinquennale, le réajustement de loyer doit tenir compte des indexations antérieures ( CA Toulouse, 1er cb, 4/07/2016 , N°15/02406)

Publié le 23/11/2016

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