Copropriété : responsabilité du syndicat en cas de dommages causés à un résident du fait d'un défaut d'entretien d'une partie commune

Copropriété : responsabilité du syndicat en cas de dommages causés à un résident du fait d'un défaut d'entretien d'une partie commune

Le syndicat est responsable de la chute d'un copropriétaire provoqué par la présence de verglas sur un trottoir dépendant de la copropriété dont il doit assurer l'entretien. La cour d'appel de Grenoble a rappelé que le syndicat des copropriétaires est tenu d'assurer l'entretien du trottoir dont dépend la copropriété au visa des dispositions de l'art. 1384 du Code civil (nouvel art. 1243 du Code Civil) en sa qualité de gardien. il s'agit d'un Arrêt relatif à la responsabilité du fait des choses ( CA GRENOBLE; Cb Civ 2, du 28.06.2016  N° 15/02701)

Publié le 23/11/2016

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