Bail d'habitation : entretien et réparations : vétusté
Il est rappelé que sans clause du bail mettant à la charge du preneur les travaux rendus nécessaires par la vétusté, ceux-ci restent à la charge du bailleur ( Cass, civ 3, 8/09/2016, N° 15-17532)
Publié le 23/11/2016