Bail d'habitation : entretien et réparations : vétusté

Bail d'habitation : entretien et réparations : vétusté

Il est rappelé que sans clause du bail mettant à la charge du preneur les travaux rendus nécessaires par la vétusté, ceux-ci restent à la charge du bailleur ( Cass, civ 3, 8/09/2016, N° 15-17532)

Publié le 23/11/2016

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