Bail d'habitation : dépôt de garantie à qui incombe la restitution ?

Bail d'habitation : dépôt de garantie à qui incombe la restitution ?

En cas de vente, le dépôt versé au bailleur initial doit être restitué par l'acquéreur du bien. Le preneur n'a pas à faire la preuve que le dépôt a été transmis à ce dernier. En effet, alors même qu'une clause de l'acte de vente prévoit le transfert du dépôt de garantie à l'acquéreur, cette clause est inopposable au locataire.( C CASS 3civ , 8/09/2016, N°15/19169)

Publié le 23/11/2016

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