Copropriété : un syndicat des copropriétaires ne peut agir en justice que représenté par son syndic

Copropriété : un syndicat des copropriétaires  ne peut agir en justice que représenté par son syndic

Il est rappelé que la loi du 10 juillet 1965 reconnaît au syndicat des copropriétaires la capacité d'agir en justice, que s'il est représenté par un syndic. En effet, en vertu de l'art. 18 de la loi, le syndic est le seul représentant légal du syndicat dans toute procédure engagée par ou contre lui. Ainsi un syndicat ne peut être valablement représenté par le président du conseil syndical ou par un copropriétaire ou encore par un avocat choisi par l'assemblée générale. Dans un dernier arrêt, la Cour de Cassation a rappelé qu'une assemblée ne peut désigner qu'une seule personne pour exercer les fonctions de syndic; A défaut, la désignation de deux personnes est irrégulière et l'action exercée par ses deux personnes contre une société ne peut être accueillie . C Cass 22/09/2016 N° 15-13896

Publié le 23/11/2016

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