Copropriété : un syndicat des copropriétaires ne peut agir en justice que représenté par son syndic

Copropriété : un syndicat des copropriétaires  ne peut agir en justice que représenté par son syndic

Il est rappelé que la loi du 10 juillet 1965 reconnaît au syndicat des copropriétaires la capacité d'agir en justice, que s'il est représenté par un syndic. En effet, en vertu de l'art. 18 de la loi, le syndic est le seul représentant légal du syndicat dans toute procédure engagée par ou contre lui. Ainsi un syndicat ne peut être valablement représenté par le président du conseil syndical ou par un copropriétaire ou encore par un avocat choisi par l'assemblée générale. Dans un dernier arrêt, la Cour de Cassation a rappelé qu'une assemblée ne peut désigner qu'une seule personne pour exercer les fonctions de syndic; A défaut, la désignation de deux personnes est irrégulière et l'action exercée par ses deux personnes contre une société ne peut être accueillie . C Cass 22/09/2016 N° 15-13896

Publié le 23/11/2016

Domaines de compétence

Fort d'une expérience de plus de 25 ans en Droit Immobilier; Dorothée ORLOWSKA saura vous accompagner afin de trouver la solution la plus opportune à vos litiges concernant plus particulièrement le Droit des Baux d’habitation, commerciaux ou professionnels, le droit de la copropriété, troubles voisinages et le droit de la vente immobilière.

Aujourd'hui diplômée d'état aux Modes de résolutions amiables des litiges après une formation de médiateur dispensée par L'IFOMENE, elle saura vous écouter, vous conseiller et échanger afin de parvenir à cerner vos enjeux et à trouver à vos cotés la solution la plus adaptée à vos besoins.

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, elle saura vous défendre avec efficacité et pugnacité devant les Tribunaux compétents

Par ailleurs et comme médiatrice , elle intervient régulièrement auprès des juridictions pour présenter et conduire des médiations.

Elle enseigne également la Médiation auprès de la Faculté Libre de Droit et d'économie et de Gestion "FACO" et intervient ponctuellement auprès du SNPI ( Société Nationale des Professions Immobilières) comme conférencière sur le thème de la Médiation

Contactez-nous, nous vous rappelons gratuitement

Informations

Nous acceptons les règlements par chèque.

Nous acceptons l'Aide Juridictionnelle.