Bail d'habitation : reconduction du gel des loyers des baux d'habitation dans les zones tendues.

Bail d'habitation : reconduction du gel des loyers des baux d'habitation dans les zones tendues.

Le dispositif d'encadrement annuel des loyers applicables dans 28  Agglomérations, dont Paris, est reconduit pour les logements nus ou meublés qui font l'objet d'une relocation ou d'un renouvellement de contrat à compter du 1er août 2016.

Il est rappelé, que le loyer des logements vacants reloués ne peut être supérieur au montant du loyer acquitté par l'ancien locataire, éventuellement révisé en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers.

Certaines dérogations sont possibles suites à certains travaux, en cas de loyer anormalement bas ou pour les logements inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois. Ce dispositif ne s'applique pas non plus aux logements faisant l'objet d'une première location.

Également, ce dispositif d'encadrement de l'évolution du montant des loyers s'applique en cas de renouvellement du bail, l'exception à la limitation de la réévaluation ne s'applique que si les loyers est manifestement sous-évalué, la hausse ne peut excéder la plus élevée des deux limites.

Publié le 27/10/2016

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