Copropriété : parties communes – atteinte – action individuelle

Copropriété : parties communes – atteinte – action individuelle

Si le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demande qu'en défense, même contre certains des copropriétaires et peut notamment agir conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, tout copropriétaire peut néanmoins exercer seules les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic

 

Cass Civ 3 11.02.2016 N° 14-29.848

Publié le 27/10/2016

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