Copropriété : le délai pour contester les charges individuelles

Copropriété : le délai pour contester les charges individuelles

La contestation par un copropriétaire de son appel de charge individuelle est une action personnelle qui est soumise à la prescription décennale et ce alors même que les comptes du syndicat ont été approuvés par l'assemblée générale.
Il est rappelé que de la nature d'une action dépend le délai de prescription. L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 vise dans son premier alinéa, des actions personnelles dont le délai de prescription est de 10 ans et, dans son deuxième alinéa les actions contestation des décisions d'assemblée générale qui doive être introduite dans un délai de deux mois.
Par un arrêt rendu par la troisiéme chambre de  Cour de cassation le 1er février 2018, numéro de pourvoi 16–26. 992, la Haute juridiction considère que l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires. L'action en contestation d'un appel de charge est une action personnelle et comme tel se prescrit par 10 ans.
L'approbation des comptes n'a pas d'influence sur la répartition individuelle des charges qui doit être critiquées par la mise en cause des appels de charge et non par celle des décisions d'approbation des comptes. ( arret 3 Cass Civ 27.03.2012 N ° 13.064)

Publié le 10/04/2018

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