vente : les actes notariés peuvent être signés à distance.

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Le décret du 3 avril 2020 numéro 2020-395 autorise un régime dérogatoire d'établissement d'actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et de l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire.

Publié le 25/05/2020

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