Covid 19: modalités de paiement des loyers commerciaux et professionnels

Covid 19: modalités de paiement des loyers commerciaux et professionnels

Les entreprises touchées par l'épidémie de Covid 19 peuvent demander le report intégral ou l'étalement, sous certaines conditions, ( voir Decret 2020-34 du 02 04 2020)  du paiement des loyers, des charges, des factures d'eau, de gaz électricité afférent à leurs locaux professionnels et commerciaux.

Parallèlement, le 25 avril 2020, la seconde loi de finances rectificative prévoit des mesures incitatives pour les bailleurs qui procéderont à des abandons de loyer entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 afin d'aider leurs locataires professionnels se trouvant en difficulté financière.les loyers non perçus ne constitueront pas un revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers pour les bailleurs. Dans le même temps, la déduction des charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l'objet d'un abandon restera applicable.

 

Publié le 25/05/2020

Domaines de compétence

Fort d'une expérience de plus de 25 ans en Droit Immobilier; Dorothée ORLOWSKA saura vous accompagner afin de trouver la solution la plus opportune à vos litiges concernant plus particulièrement le Droit des Baux d’habitation, commerciaux ou professionnels, le droit de la copropriété, troubles voisinages et le droit de la vente immobilière.

Aujourd'hui diplômée d'état aux Modes de résolutions amiables des litiges après une formation de médiateur dispensée par L'ifoméne, elle saura vous écouter, vous conseiller et échanger afin de parvenir à cerner vos enjeux et à trouver à vos cotés la solution la plus adaptée à vos besoins.

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, elle saura vous défendre avec efficacité et pugnacité devant les Tribunaux compétents
Contactez-nous, nous vous rappelons gratuitement

Informations

Nous acceptons les règlements par chèque.

Nous acceptons l'Aide Juridictionnelle.