Covid 19: modalités de paiement des loyers commerciaux et professionnels

Covid 19: modalités de paiement des loyers commerciaux et professionnels

Les entreprises touchées par l'épidémie de Covid 19 peuvent demander le report intégral ou l'étalement, sous certaines conditions, ( voir Decret 2020-34 du 02 04 2020)  du paiement des loyers, des charges, des factures d'eau, de gaz électricité afférent à leurs locaux professionnels et commerciaux.

Parallèlement, le 25 avril 2020, la seconde loi de finances rectificative prévoit des mesures incitatives pour les bailleurs qui procéderont à des abandons de loyer entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 afin d'aider leurs locataires professionnels se trouvant en difficulté financière.les loyers non perçus ne constitueront pas un revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers pour les bailleurs. Dans le même temps, la déduction des charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l'objet d'un abandon restera applicable.

 

Publié le 25/05/2020

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