Baux d'habitation : à qui incombe le rafraîchissement des peintures lors du départ du locataire

Baux d'habitation : à qui incombe le rafraîchissement des peintures lors du départ du locataire

Le preneur détenu qu'aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location. En conséquence, les peintures des murs jaunis par le temps sont imputables à un usage normal des lieux loués et ne peuvent être mis à la charge du locataire est déduite du dépôt de garantie.

La Cour de cassation, considère que l'usage normal de la chose louée par le locataire l'exonère de la remise en état des peintures en fin de bail.
( Arret C Cass 21.12.2017 N° de pourvoi : 16–26. 565)

Publié le 10/04/2018

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