Bail habitation : déclaration préalable

Bail habitation : déclaration préalable

Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, la loi ALUR instaure des dispositifs permettant la mise en place de régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location.

Ces dispositions permettent aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux communes volontaires de soumettre la mise en location d'un logement par un bailleur à déclaration préalable, ou, sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé, à une autorisation préalable.

Le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016, publié au Journal officiel le 21 décembre 2016, définit les modalités d'application en précisant, pour chacun des régimes, leur champ d'application, le contenu des demandes et des déclarations, ainsi que leurs modalités d'instruction 

Publié le 07/03/2017

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