Agent immobilier : vérification de la solvabilité du locataire

Agent immobilier : vérification de la solvabilité du locataire

 Agent immobilier : vérification de la solvabilité du locataire

 

L’agent immobilier chargé de la gestion d’un bien ou d’un mandat de location doit rechercher un locataire pour le compte du bailleur. Les tribunaux ont reconnu à sa charge non seulement des obligations relatives à la recherche locataire elle-même, mais également une obligation de vérifier la solvabilité de ce dernier.

Cette obligation résulte du mandat.

Il s’agit d’une obligation de moyens et s’applique que l’agent soit gestionnaire ou simplement détenteur d’un mandat de location.

Cette obligation de vérification des pièces adressées par le locataire se fait dans les limites de la loi de 1989 (il ne peut prendre en compte que la liste limitative des documents prévus par le décret du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandée aux candidats à la location et à sa caution)

Aussi l’étendue des vérifications doit répondre aux usages de la profession, tout en respectant les limites fixées par la loi de 1989. Il faut toutefois connaître les contours de ses usages et leur interprétation par les tribunaux pour évaluer l’ampleur des vérifications à réaliser.

 Aussi la maîtrise de la jurisprudence par le gestionnaire locatif ou le détenteur du mandat est donc essentiel dans ce domaine

 

Publié le 11/09/2019

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