copropriété : Covid 19 Les mandats de syndics expirés depuis le 12 mars 2020 ont été reconduits

copropriété : Covid 19 Les mandats de syndics expirés depuis le 12 mars 2020 ont été reconduits

Par deux ordonnances successives, le gouvernement est venu prolonger des fonctions des syndics et préciser le montant de leur rémunération.

Ainsi le contrat de syndic qui expire ou a expiré entre le 12 mars 2020 et à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat de syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d'effet pour intervenir aux plus tard six mois après la date de la cessation de l'état d'urgence sanitaire. ( La date de fin de l'état d'urgence est fixée au 10 juillet 2020 inclus ( au jour de la rédaction de et article 25 05 20))

 

Par ailleurs, il est précisé que la rémunération forfaitaire du syndic est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré au prorata de la durée de son renouvellement. Ainsi, pendant la période de prolongation de son mandat, le syndic ne pourra en aucun cas solliciter une augmentation.

Publié le 25/05/2020

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