Bail commercial : délai de prescription pour fixer le loyer aprés un bail dérogatoire

Bail commercial : délai de prescription pour fixer le loyer aprés un bail dérogatoire

Le point de départ du délai de prescription de l'action en fixation du loyer du nouveau bail commercial qui prend effet à l'expiration du bail dérogatoire court non pas à la date de la naissance du bail commercial, mais à compter de la date où l'une des parties demande l'application du statut des baux commerciaux

Cass 3e civ 7 juillet 2016 N°15-19.485

Publié le 27/10/2016

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