Blocage des loyers: reconduction des mesures pour une année

Blocage des loyers: reconduction des mesures pour une année

Le décret du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 dit « décret de blocage des loyers», a été publié au Journal officiel le 31 juillet 2015 pour une entrée en vigueur à compter du 01 aout 2015.

Il reconduit pour un an le dispositif de blocage des loyers , soit pour la période du 1er août 2015 au 31 juillet 2016.

Il vise les logements loués meublés ou nus dans une des 29 communes assujetties à la taxe sur les logements vacants. La liste figure en annexe du décret n°2013-392 du 10 mai 2013. Les logements faisant l’objet d’une première location et ceux inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois continuent d’être exclues du champ d’application des dispositions relatives au blocage des loyers à la relocation.

Les règles relatives à la fixation du loyer en cas de relocation et de renouvellement (art.3, 4 et 5); de même que les dispositions relatives à l’articulation du dispositif de blocage et d’encadrement (art.9) n’ont pas été modifiées.

Pour l’instant Paris, exclusivement, est concernée par le cumul des dispositifs de blocage et d’encadrement ; dans la mesure où il s’agit de la seule commune où a été pris un arrêté préfectoral en date du 25 juin 2015 fixant les loyers de référence.

Pour Paris, une carte interactive est disponible sur le site de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) pour connaître les montants des loyers par type de logement, par quartier ou par adresse.

 

Fichier joint : arrete_no2015_176_-_0007_cle5d1377.pdf

Publié le 24/08/2015

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