délai accordé aux débiteurs locataires

délai accordé aux débiteurs locataires

Depuis le 27 mars 2014, les juges ont la faculté d'accorder un délai de trois ans au plus au locataire en situation de régler sa dette locative, avis de la Cour de Cassation 15 002 du 16 février 2015.

 

Publié le 24/03/2015

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