Délai de rétractation porté de 7 jours à 10 jours

Délai de rétractation porté de 7 jours à 10 jours

Le délai de rétractation accordé à l’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation va être porté de 7 à 10 jours (article L271-1 du CCH).

Il s’agit d’une des mesures de la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron,  entrée en vigueur le 7 aout 2015.

il appartient aux agents immobiliers d'en  tenir compte pour les avant-contrats signés à compter de l’entrée en vigueur de la loi (le lendemain de sa publication au Journal Officiel).

Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant l’acte ou à compter du lendemain de la remise de l'acte en main propre.

Publié le 24/08/2015

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