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Copropriété : pratiquer une ouverture dans un mur est une appropriation de partie commune : prescription 30 ans

Copropriété : pratiquer une ouverture dans un mur est une appropriation de partie commune : prescription 30 ans

Une appropriation de partie commune autorise tout copropriétaire à venir solliciter la suppression des travaux réalisés irrégulièrement pendant un délai de 30 ans s’agissant d’une action réelle (cassation 3ème civile 16.12.2014 n°13-25024 n° 1530 d).

Publié le 24/03/2015

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