Copropriété: indemnisation du copropriétaire au titre d'un préjudice personnel

Copropriété: indemnisation du copropriétaire au titre d'un préjudice personnel

Le copropriétaire, condamné  à indemniser son locataire des troubles causés par l’exécution de travaux réalisés par la copropriété, subi lui-même un préjudice personnel dont il peut demander réparation auprès du syndicat des copropriétaires (cassation 3e civile 14.01.2015 n° 13-28030).

Publié le 24/03/2015

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