Location: congé pour vente

Location: congé pour vente

Le fait que la mention du lot et des tantièmes de copropriété ne figurent pas au congé n’a pas pour effet de rendre nulle l’offre de vente (Cour d’Appel de PARIS 3e chambre 11.12.2014 n°13/05962).

Publié le 24/03/2015

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier

Domaines de compétence

Le cabinet de Dorothée ORLOWSKA a depuis sa création pour activité dominante, le Droit Immobilier.

Le cabinet intervient également pour les particuliers en droit de la copropriété, droit de la vente, droit des baux.

Contactez-nous, nous vous rappelons gratuitement

Informations

Nous acceptons les règlements par chèque.

Nous acceptons l'Aide Juridictionnelle.