Location: congé pour vente
Le fait que la mention du lot et des tantièmes de copropriété ne figurent pas au congé n’a pas pour effet de rendre nulle l’offre de vente (Cour d’Appel de PARIS 3e chambre 11.12.2014 n°13/05962).
Publié le 24/03/2015
Le fait que la mention du lot et des tantièmes de copropriété ne figurent pas au congé n’a pas pour effet de rendre nulle l’offre de vente (Cour d’Appel de PARIS 3e chambre 11.12.2014 n°13/05962).