Loi Hoguet: Agent immobilier

Loi Hoguet: Agent immobilier

Mandat de vente et de recherche : obligation de tenir un registre unique.

 

 

Arrêt de la Cour de Cassation du 10 décembre 2014, 13 24 352, première chambre civile.

 

Il est rappelé que l'agent immobilier doit faire figurer sur un seul registre ses mandats de vente et de recherche à peine de nullité et de perte de la commission.

 

La Cour de Cassation retient une interprétation très stricte des dispositions du décret du 20 juillet 1972 pris en application de la loi HOGUET.

 

 

 

Publié le 24/03/2015

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