BAIL : erreur sur la surface habitable

BAIL : erreur sur la surface habitable

Condamnation d’un bailleur pour avoir donné à bail un bien dont la superficie louée est moindre que celle annoncée au bail.

 

La Cour d'Appel d’Aix en Provence (11ème ch. 19/07/2013) a condamné le bailleur mais sans tenir compte de la superficie louée.

 

Désormais, dans le cadre du projet de loi Duflot, d’ores et déjà votée, une différence de surface de plus de 5 % donnera lieu à une réduction de loyer au prorata de la surface manquante.

 

Cette loi devrait mettre un terme aux errements jurisprudentiels.

Publié le 26/11/2013

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