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BAIL: pas de solidarité entre les locataires si elle n'est pas expressément prévue par le bail.

BAIL: pas de solidarité entre les locataires si elle n'est pas expressément prévue par le bail.

En cas de colocation, le bailleur peut-il réclamer à l'un de ses locataires la totalité des loyers impayés ?

Aux termes de  deux décisions rendues par la Cour de Cassation le 30 octobre 2013, s’il n’existe pas de solidarité dans le bail entre les colocataires, la dette en loyer n’est pas, par elle-même divisible.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028147379&fastReqId=1806076252&fastPos=1

 

 

Publié le 11/03/2014

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