STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

Nouvelles mesures proposées

 

Il a été présenté, en conseil des ministres, le 19 juin 2013, par Madame PINEL, Ministre du Commerce, un certain nombre de mesures dont certaines touchent directement la matière des baux commerciaux.

 

  1. Venir plafonner le déplafonnement des loyers commerciaux.

L’idée est de venir plafonner le déplafonnement en lissant les évolutions de loyer dans le temps.

Le mécanisme proposé vise les hausses comme les baisses de loyer.

Ainsi, et en cas de déplafonnement, la hausse ou la baisse de loyer ne pourra être supérieure à 10 % par an au regard du dernier loyer acquitté.

 

  1. Suppression de l’option entre ICC et ILC.

Aujourd’hui, il s’agit de venir indexer l’évolution des loyers commerciaux sur la valeur liée à l’activité économique.

En conséquence, l’ILC deviendrait obligatoire.

Depuis la loi LME du 4 août 2008, l’indice des loyers commerciaux s’appliquent aux activités visées à l’article L 112-2 du Code Monétaire et Financier, à savoir les activités commerciales et artisanales.

 

  1. Nouvel indice ILAT.

Le nouvel Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT), s’applique quant à lui aux activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales.

 

  1. La maitrise des charges locatives.

Il est prévu, en matière de bail commercial, comme il l’est d’ores et déjà en matière de baux d’habitation, de mettre en place, dans le cadre du contrat, une annexe dans laquelle serait inscrit un inventaire précis des charges liées à l’exploitation, et de préciser la ventilation entre le bailleur et le locataire.

 

  1. Amélioration la médiation entre bailleur et locataire.

L’idée est de recourir à la médiation par l’intermédiaire des commissions départementales de conciliation dont le domaine d’intervention se verrait élargi à la possibilité de donner son avis sur une révision du loyer quel que soit son fondement, sur la valeur locative de renouvellement lorsque le principe du déplafonnement n’est pas contesté.

Le domaine de compétence de la commission pourrait être également élargi aux litiges concernant la révision des loyers, les charges locatives, et l’imputation des travaux.

Toutefois, la saisine de la commission restera toujours facultative.

 

  1. Prévoir la possibilité de conclure des baux dérogatoire dont la durée pourrait être fixée jusqu’à 36 mois.

 

  1. Instauration d’un droit de préférence au profit du locataire commerçant ou artisan.

Le gouvernement souhaite étendre cette faculté qui existe d’ores et déjà pour les baux d’habitation, aux baux commerciaux.

 

  1. Limiter les cumuls de garantie pour les nouveaux commerçants.

Il ne sera plus possible de solliciter à la fois un dépôt de garantie avec une caution lorsqu’il s’agira d’une première immatriculation.

Publié le 03/10/2013

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