LOCATION EN MEUBLE - PROJET DE LOI ALUR

LOCATION EN MEUBLE - PROJET DE LOI ALUR

Le projet de loi pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové (ALUR) est en discussion devant l’assemblée nationale.

Ce texte prévoit que le statut minimal de la location en meublé à usage de résidence principale du locataire, figurant aux articles L 632-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, serait modifié et placé sous le giron de la loi du 6 juillet 1989 tout en conservant un dispositif spécifique.

Cette réforme, si elle est adoptée, va conduire à un rapprochement entre le régime des baux en meublé et celui des logements loués nus à usage d’habitation ou mixte.

Publié le 03/10/2013

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