Le projet de loi ALUR voté en première lecture le 17 septembre 2013 prévoit un certain nombre d’aménagements du droit de la copropriété.

 

Cela vise, à la fois, l’organisation professionnelle, l’encadrement et le contrôle des activités de gestion immobilière et notamment celle de syndic.

 

La réforme du statut de la copropriété s’articule autour de quatre questions :

 

1. L’immatriculation des Syndicats :

 

Création d’un registre sur lequel seront immatriculés les Syndicat des Copropriétaires.

 

1. Information des copropriétaires et des acquéreurs de lots de copropriété :

 

Obligation pour le syndic de faire une fiche synthétique regroupant à la fois les données foncières et techniques relatives aux lots.

 

1. Gestion et fonctionnement des copropriétés :

 

Les missions de syndic se trouvent redéfinies avec une obligation notamment de proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés, relatifs à la gestion de l’immeuble.

 

Également, le syndic devrait ouvrir, dans un établissement bancaire, un compte séparé au nom du Syndicat.

 

1. Prévention des difficultés et des procédures relatives à l’administration provisoire :

 

Mise en place d’une saisine élargie d’un mandataire ad hoc pour des copropriétés en pré-difficulté (15% d’impayés).