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GESTION IMMOBILIÈRE

GESTION IMMOBILIÈRE

Congé pour vendre et commission d’agence sont incompatibles.

 

L’offre de vente acceptée par le locataire exerçant ainsi son droit de préemption, ne peut être assimilée à la présentation d’un acquéreur qui, seule ouvre à l’agent immobilier le droit au paiement de sa commission.

(cass ; 3ème civ, 03/07/2013 – n°12-19442) 

 

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027670489&fastReqId=1561593869&fastPos=1

Publié le 03/10/2013

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