COPROPRIÉTÉ - RÉPARTITION DE CHARGES
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Une clause de répartition des charges réputée non écrite ne vaut que pour l’avenir
La Cour de Cassation vient, dans un arrêt du 10.07.2013 (3ème civ, n°12-14 569), de réaffirmer que le prononcé du caractère non-écrit d’une clause de répartition des charges n’a pas d’effet rétroactif.
Publié le 03/10/2013