COPROPRIÉTÉ - RÉPARTITION DE CHARGES

COPROPRIÉTÉ - RÉPARTITION DE CHARGES

 

Une clause de répartition des charges réputée non écrite ne vaut que pour l’avenir

 

La Cour de Cassation vient, dans un arrêt du 10.07.2013 (3ème civ, n°12-14 569), de réaffirmer que le prononcé du caractère non-écrit d’une clause de répartition des charges n’a pas d’effet rétroactif.

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027702172&fastReqId=17898128&fastPos=1

Publié le 03/10/2013

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