COPROPRIÉTÉ - RÉPARTITION DE CHARGES

COPROPRIÉTÉ - RÉPARTITION DE CHARGES

Une clause de répartition des charges réputée non écrite ne vaut que pour l’avenir

 

La Cour de Cassation vient, dans un arrêt du 10.07.2013 (3ème civ, n°12-14 569), de réaffirmer que le prononcé du caractère non-écrit d’une clause de répartition des charges n’a pas d’effet rétroactif.

 

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027702172&fastReqId=1235345319&fastPos=1

Publié le 03/10/2013

Domaines de compétence

Fort d'une expérience de plus de 25 ans en Droit Immobilier; Dorothée ORLOWSKA saura vous accompagner afin de trouver la solution la plus opportune à vos litiges concernant plus particulièrement le Droit des Baux d’habitation, commerciaux ou professionnels, le droit de la copropriété, troubles voisinages et le droit de la vente immobilière.

Aujourd'hui diplômée d'état aux Modes de résolutions amiables des litiges après une formation de médiateur dispensée par L'IFOMENE, elle saura vous écouter, vous conseiller et échanger afin de parvenir à cerner vos enjeux et à trouver à vos cotés la solution la plus adaptée à vos besoins.

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, elle saura vous défendre avec efficacité et pugnacité devant les Tribunaux compétents

Par ailleurs et comme médiatrice , elle intervient régulièrement auprès des juridictions pour présenter et conduire des médiations.

Elle enseigne également la Médiation auprès de la Faculté Libre de Droit et d'économie et de Gestion "FACO" et intervient ponctuellement auprès du SNPI ( Société Nationale des Professions Immobilières) comme conférencière sur le thème de la Médiation

Contactez-nous, nous vous rappelons gratuitement

Informations

Nous acceptons les règlements par chèque.

Nous acceptons l'Aide Juridictionnelle.