Flux RSS http://www.cabinet-orlowska.fr Maître Dorothée ORLOWSKA - avocat à Paris vente : les actes notariés peuvent être signés à distance. //www.cabinet-orlowska.fr/publication-47581-vente-les-actes-notaries-peuvent-etre-signes-a-distance.html Le décret du 3 avril 2020 numéro 2020-395 autorise un régime dérogatoire d'établissement d'actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et de l'impossibilité pour les... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-47581-vente-les-actes-notaries-peuvent-etre-signes-a-distance.html Mon, 25 May 2020 15:06:12 +0100 copropriété : Covid 19 Les mandats de syndics expirés depuis le 12 mars 2020 ont été reconduits //www.cabinet-orlowska.fr/publication-47580-copropriete-covid-19-les-mandats-de-syndics-expires-depuis-le-12-mars-2020-ont-ete-reconduits.html Par deux ordonnances successives, le gouvernement est venu prolonger des fonctions des syndics et préciser le montant de leur rémunération. Ainsi le contrat de syndic qui expire ou a expiré entre le 12 mars 2020 et à l'expiration d'un... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-47580-copropriete-covid-19-les-mandats-de-syndics-expires-depuis-le-12-mars-2020-ont-ete-reconduits.html Mon, 25 May 2020 15:01:49 +0100 Covid 19: modalités de paiement des loyers commerciaux et professionnels //www.cabinet-orlowska.fr/publication-47579-covid-19-modalites-de-paiement-des-loyers-commerciaux-et-professionnels.html Les entreprises touchées par l'épidémie de Covid 19 peuvent demander le report intégral ou l'étalement, sous certaines conditions, ( voir Decret 2020-34 du 02 04 2020)  du paiement des loyers, des charges, des factures d'eau, de gaz électricité... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-47579-covid-19-modalites-de-paiement-des-loyers-commerciaux-et-professionnels.html Mon, 25 May 2020 14:55:18 +0100 Loi 23 mars 2019 :modes de résolution amiables: Baux //www.cabinet-orlowska.fr/publication-47289-loi-23-mars-2019-modes-de-resolution-amiables-baux.html Baux commerciaux et modes de résolution amiable des conflits   La loi de programmation et de la réforme pour la justice a été promulguée le 23 mars 2019 et publiée le 24 mars 2019. Elle entrera en vigueur le 01 janvier... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-47289-loi-23-mars-2019-modes-de-resolution-amiables-baux.html Wed, 11 Sep 2019 16:10:21 +0100 Agent immobilier : vérification de la solvabilité du locataire //www.cabinet-orlowska.fr/publication-47288-agent-immobilier-verification-de-la-solvabilite-du-locataire.html  Agent immobilier : vérification de la solvabilité du locataire   L’agent immobilier chargé de la gestion d’un bien ou d’un mandat de location doit rechercher un locataire pour le compte du bailleur. Les tribunaux ont reconnu... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-47288-agent-immobilier-verification-de-la-solvabilite-du-locataire.html Wed, 11 Sep 2019 15:38:32 +0100 Baux d'habitation : à qui incombe le rafraîchissement des peintures lors du départ du locataire //www.cabinet-orlowska.fr/publication-41729-baux-d-habitation-a-qui-incombe-le-rafraichissement-des-peintures-lors-du-depart-du-locataire.html Le preneur détenu qu'aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location. En conséquence, les peintures des murs jaunis par le temps sont imputables à un usage normal des lieux loués et ne peuvent être... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-41729-baux-d-habitation-a-qui-incombe-le-rafraichissement-des-peintures-lors-du-depart-du-locataire.html Tue, 10 Apr 2018 15:19:39 +0100 Copropriété : le délai pour contester les charges individuelles //www.cabinet-orlowska.fr/publication-41728-copropriete-le-delai-pour-contester-les-charges-individuelles.html La contestation par un copropriétaire de son appel de charge individuelle est une action personnelle qui est soumise à la prescription décennale et ce alors même que les comptes du syndicat ont été approuvés par l'assemblée générale. Il... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-41728-copropriete-le-delai-pour-contester-les-charges-individuelles.html Tue, 10 Apr 2018 15:16:18 +0100 Bail habitation : déclaration préalable //www.cabinet-orlowska.fr/publication-38604-bail-habitation-declaration-prealable.html Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, la loi ALUR instaure des dispositifs permettant la mise en place de régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location. Ces dispositions permettent aux établissements... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-38604-bail-habitation-declaration-prealable.html Tue, 07 Mar 2017 10:42:24 +0100 bail d'habitation: prescription //www.cabinet-orlowska.fr/publication-38603-bail-d-habitation-prescription.html Cass. 3e civ. 26-1-2017 n° 15-27.580 C’est la prescription de 3 ans, édictée par la loi de 1989, et non celle de 2 ans du Code de la consommation, qui s’applique à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-38603-bail-d-habitation-prescription.html Tue, 07 Mar 2017 10:37:29 +0100 Copropriété : responsabilité du syndicat en cas de dommages causés à un résident du fait d'un défaut d'entretien d'une partie commune //www.cabinet-orlowska.fr/publication-35682-copropriete-responsabilite-du-syndicat-en-cas-de-dommages-causes-a-un-resident-du-fait-d-un-defaut-d-entretien-d-une-partie-commune.html Le syndicat est responsable de la chute d'un copropriétaire provoqué par la présence de verglas sur un trottoir dépendant de la copropriété dont il doit assurer l'entretien. La cour d'appel de Grenoble a rappelé que le syndicat des copropriétaires... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-35682-copropriete-responsabilite-du-syndicat-en-cas-de-dommages-causes-a-un-resident-du-fait-d-un-defaut-d-entretien-d-une-partie-commune.html Wed, 23 Nov 2016 16:45:16 +0100 Copropriété : un syndicat des copropriétaires ne peut agir en justice que représenté par son syndic //www.cabinet-orlowska.fr/publication-35681-copropriete-un-syndicat-des-coproprietaires-ne-peut-agir-en-justice-que-represente-par-son-syndic.html Il est rappelé que la loi du 10 juillet 1965 reconnaît au syndicat des copropriétaires la capacité d'agir en justice, que s'il est représenté par un syndic. En effet, en vertu de l'art. 18 de la loi, le syndic est le seul représentant légal du... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-35681-copropriete-un-syndicat-des-coproprietaires-ne-peut-agir-en-justice-que-represente-par-son-syndic.html Wed, 23 Nov 2016 16:38:35 +0100 Bail d'habitation : entretien et réparations : vétusté //www.cabinet-orlowska.fr/publication-35680-bail-d-habitation-entretien-et-reparations-vetuste.html Il est rappelé que sans clause du bail mettant à la charge du preneur les travaux rendus nécessaires par la vétusté, ceux-ci restent à la charge du bailleur ( Cass, civ 3, 8/09/2016, N° 15-17532) //www.cabinet-orlowska.fr/publication-35680-bail-d-habitation-entretien-et-reparations-vetuste.html Wed, 23 Nov 2016 16:33:24 +0100 Bail d'habitation : paiement du loyer, calcul d'un arriéré d'indexation //www.cabinet-orlowska.fr/publication-35679-bail-d-habitation-paiement-du-loyer-calcul-d-un-arriere-d-indexation.html Si le paiement d'un arriéré d'indexation est recevable dans la limite de la prescription quinquennale, le réajustement de loyer doit tenir compte des indexations antérieures ( CA Toulouse, 1er cb, 4/07/2016 , N°15/02406) //www.cabinet-orlowska.fr/publication-35679-bail-d-habitation-paiement-du-loyer-calcul-d-un-arriere-d-indexation.html Wed, 23 Nov 2016 16:31:44 +0100 Bail d'habitation : dépôt de garantie à qui incombe la restitution ? //www.cabinet-orlowska.fr/publication-35678-bail-d-habitation-depot-de-garantie-a-qui-incombe-la-restitution.html En cas de vente, le dépôt versé au bailleur initial doit être restitué par l'acquéreur du bien. Le preneur n'a pas à faire la preuve que le dépôt a été transmis à ce dernier. En effet, alors même qu'une clause de l'acte de vente prévoit le... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-35678-bail-d-habitation-depot-de-garantie-a-qui-incombe-la-restitution.html Wed, 23 Nov 2016 16:29:19 +0100 Bail d'habitation : locataire – surendettement – effacement de la dette locative – clause résolutoire //www.cabinet-orlowska.fr/publication-34501-bail-d-habitation-locataire--surendettement--effacement-de-la-dette-locative--clause-resolutoire.html Quelles sont les conséquences de l'ouverture d'une procédure de surendettement au profit du preneur sur l'action en constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire pour défaut de paiement de loyer. Le jugement clôturant la procédure... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-34501-bail-d-habitation-locataire--surendettement--effacement-de-la-dette-locative--clause-resolutoire.html Thu, 27 Oct 2016 14:32:09 +0100 Copropriété : parties communes – atteinte – action individuelle //www.cabinet-orlowska.fr/publication-34500-copropriete-parties-communes--atteinte--action-individuelle.html Si le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demande qu'en défense, même contre certains des copropriétaires et peut notamment agir conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-34500-copropriete-parties-communes--atteinte--action-individuelle.html Thu, 27 Oct 2016 14:24:58 +0100 Bail d'habitation : reconduction du gel des loyers des baux d'habitation dans les zones tendues. //www.cabinet-orlowska.fr/publication-34498-bail-d-habitation-reconduction-du-gel-des-loyers-des-baux-d-habitation-dans-les-zones-tendues.html Le dispositif d'encadrement annuel des loyers applicables dans 28  Agglomérations, dont Paris, est reconduit pour les logements nus ou meublés qui font l'objet d'une relocation ou d'un renouvellement de contrat à compter du 1er août 2016. Il... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-34498-bail-d-habitation-reconduction-du-gel-des-loyers-des-baux-d-habitation-dans-les-zones-tendues.html Thu, 27 Oct 2016 13:10:24 +0100 Copropriété : bornes de recharge électrique et stationnement des vélos dans les bâtiments neufs : ce qui change au 1er janvier 2017 //www.cabinet-orlowska.fr/publication-34497-copropriete-bornes-de-recharge-electrique-et-stationnement-des-velos-dans-les-batiments-neufs-ce-qui-change-au-1er-janvier-2017.html L'installation de lieu sécurisés de stationnement des vélos et de dispositifs dédiés à la recharge des véhicules électriques sera obligatoire selon un taux d'équipement qui variera en fonction de l'usage de l'immeuble construit.   L'article... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-34497-copropriete-bornes-de-recharge-electrique-et-stationnement-des-velos-dans-les-batiments-neufs-ce-qui-change-au-1er-janvier-2017.html Thu, 27 Oct 2016 13:05:25 +0100 Bail Habitation :L'offre de relogement : l'exception ne concerne que les bailleurs personnes physiques. //www.cabinet-orlowska.fr/publication-34495-bail-habitation-l-offre-de-relogement-l-exception-ne-concerne-que-les-bailleurs-personnes-physiques.html L'exception à l'obligation de présenter une offre de relogement au locataire âgé disposant de faibles ressources ne s'applique pas lorsque le bailleur est une SCI même si l'associé bénéficiaire de la reprise est agé.   Cass 3... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-34495-bail-habitation-l-offre-de-relogement-l-exception-ne-concerne-que-les-bailleurs-personnes-physiques.html Thu, 27 Oct 2016 13:00:23 +0100 Bail commercial : délai de prescription pour fixer le loyer aprés un bail dérogatoire //www.cabinet-orlowska.fr/publication-34494-bail-commercial-delai-de-prescription-pour-fixer-le-loyer-apres-un-bail-derogatoire.html Le point de départ du délai de prescription de l'action en fixation du loyer du nouveau bail commercial qui prend effet à l'expiration du bail dérogatoire court non pas à la date de la naissance du bail commercial, mais à compter de la date... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-34494-bail-commercial-delai-de-prescription-pour-fixer-le-loyer-apres-un-bail-derogatoire.html Thu, 27 Oct 2016 12:55:30 +0100 Blocage des loyers: reconduction des mesures pour une année //www.cabinet-orlowska.fr/publication-25826-blocage-des-loyers-reconduction-des-mesures-pour-une-annee.html Le décret du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 dit « décret de blocage des loyers»,... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-25826-blocage-des-loyers-reconduction-des-mesures-pour-une-annee.html Mon, 24 Aug 2015 17:25:21 +0100 Délai de rétractation porté de 7 jours à 10 jours //www.cabinet-orlowska.fr/publication-25825-delai-de-retractation-porte-de-7-jours-a-10-jours.html Le délai de rétractation accordé à l’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation va être porté de 7 à 10 jours (article L271-1 du CCH). Il s’agit d’une des mesures de la Loi pour la croissance, l’activité... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-25825-delai-de-retractation-porte-de-7-jours-a-10-jours.html Mon, 24 Aug 2015 17:12:24 +0100 Copropriété : pratiquer une ouverture dans un mur est une appropriation de partie commune : prescription 30 ans //www.cabinet-orlowska.fr/publication-23635-copropriete-pratiquer-une-ouverture-dans-un-mur-est-une-appropriation-de-partie-commune-prescription-30-ans.html Une appropriation de partie commune autorise tout copropriétaire à venir solliciter la suppression des travaux réalisés irrégulièrement pendant un délai de 30 ans s’agissant d’une action réelle (cassation 3ème civile 16.12.2014 n°13-25024... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-23635-copropriete-pratiquer-une-ouverture-dans-un-mur-est-une-appropriation-de-partie-commune-prescription-30-ans.html Tue, 24 Mar 2015 10:47:41 +0100 Copropriété: indemnisation du copropriétaire au titre d'un préjudice personnel //www.cabinet-orlowska.fr/publication-23634-copropriete-indemnisation-du-coproprietaire-au-titre-d-un-prejudice-personnel.html Le copropriétaire, condamné  à indemniser son locataire des troubles causés par l’exécution de travaux réalisés par la copropriété, subi lui-même un préjudice personnel dont il peut demander réparation auprès du syndicat des copropriétaires... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-23634-copropriete-indemnisation-du-coproprietaire-au-titre-d-un-prejudice-personnel.html Tue, 24 Mar 2015 10:45:35 +0100 Loi Hoguet: Agent immobilier //www.cabinet-orlowska.fr/publication-23633-loi-hoguet-agent-immobilier.html Mandat de vente et de recherche : obligation de tenir un registre unique.     Arrêt de la Cour de Cassation du 10 décembre 2014, n° 13 24 352, première chambre civile.   Il est rappelé que l'agent immobilier... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-23633-loi-hoguet-agent-immobilier.html Tue, 24 Mar 2015 10:43:02 +0100 Résiliation ses contrats d'assurance //www.cabinet-orlowska.fr/publication-23632-resiliation-ses-contrats-d-assurance.html Désormais, les consommateurs peuvent résilier leur contrat d’assurance à tout moment  après un an de contrat sans frais, ni pénalité et ce, depuis le 31 décembre 2014. L’assuré doit simplement informer son assureur de sa volonté de... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-23632-resiliation-ses-contrats-d-assurance.html Tue, 24 Mar 2015 10:41:40 +0100 Location: congé pour vente //www.cabinet-orlowska.fr/publication-23631-location-conge-pour-vente.html Le fait que la mention du lot et des tantièmes de copropriété ne figurent pas au congé n’a pas pour effet de rendre nulle l’offre de vente (Cour d’Appel de PARIS 3e chambre 11.12.2014 n°13/05962). //www.cabinet-orlowska.fr/publication-23631-location-conge-pour-vente.html Tue, 24 Mar 2015 10:40:06 +0100 délai accordé aux débiteurs locataires //www.cabinet-orlowska.fr/publication-23630-delai-accorde-aux-debiteurs-locataires.html Depuis le 27 mars 2014, les juges ont la faculté d'accorder un délai de trois ans au plus au locataire en situation de régler sa dette locative, avis de la Cour de Cassation n° 15 002 du 16 février 2015.   //www.cabinet-orlowska.fr/publication-23630-delai-accorde-aux-debiteurs-locataires.html Tue, 24 Mar 2015 10:38:33 +0100 Copropriété : charges-répartitions- transformation de locaux en sous-sol à usage de réserve et de cave en galerie d’art. //www.cabinet-orlowska.fr/publication-23033-copropriete-charges-repartitions-transformation-de-locaux-en-sous-sol-a-usage-de-reserve-et-de-cave-en-galerie-dart.html La transformation de locaux en sous-sol à usage de réserve  et de cave en galerie d’art, s’effectuant sans augmentation de la superficie du lot ne peut entrainer aucune augmentation des charges de ce lot sans décision à l’unanimité des... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-23033-copropriete-charges-repartitions-transformation-de-locaux-en-sous-sol-a-usage-de-reserve-et-de-cave-en-galerie-dart.html Thu, 26 Feb 2015 10:02:57 +0100 Démarchages à domicile : régime protecteur du consommateur. //www.cabinet-orlowska.fr/publication-23032-demarchages-a-domicile-regime-protecteur-du-consommateur.html La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a réformé le régime protecteur du consommateur  notamment en cas de contrat conclu lors d’un démarchage à domicile. Cela vise notamment les contrats immobiliers conclus hors établissement... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-23032-demarchages-a-domicile-regime-protecteur-du-consommateur.html Thu, 26 Feb 2015 10:02:06 +0100 Copropriété : travaux sur partie commune . //www.cabinet-orlowska.fr/publication-23031-copropriete-travaux-sur-partie-commune.html     L’installation et l’exploitation d’un restaurant dans un immeuble en copropriété sont possibles dès lors que l’immeuble est à destination mixte et que le lot concerné est à usage commercial. La mise en... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-23031-copropriete-travaux-sur-partie-commune.html Thu, 26 Feb 2015 10:00:50 +0100 COPROPRIETE:droit des copropriétaires //www.cabinet-orlowska.fr/publication-22903-copropriete-droit-des-coproprietaires.html Lorsque le règlement de copropriété d’un ensemble immobilier distingue entre les parties communes générales et les parties spéciales aux propriétaires de chaque bâtiment, les propriétaires des autres bâtiments ne disposent d’aucun droit de... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-22903-copropriete-droit-des-coproprietaires.html Thu, 19 Feb 2015 14:47:44 +0100 BAUX COMMERCIAUX: loi pinel //www.cabinet-orlowska.fr/publication-22902-baux-commerciaux-loi-pinel.html La loi PINEL du 18 juin 2014 a modifié la rédaction de l’article L 145-34 du Code de commerce en supprimant la référence à l’indice INSEE du coût de la construction. Désormais, la règle du plafonnement du loyer lors du renouvellement... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-22902-baux-commerciaux-loi-pinel.html Thu, 19 Feb 2015 14:45:12 +0100 COPROPRIETE: notion de décision //www.cabinet-orlowska.fr/publication-22901-copropriete-notion-de-decision.html Copropriété : assemblée générale : décision pouvant faire l'objet de contestation   Arrêt de la Cour de cassation 3ème civile 5 novembre 2014 n°13-26.768 : lorsque l’ordre du jour indique que la question inscrite ne ferait... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-22901-copropriete-notion-de-decision.html Thu, 19 Feb 2015 14:44:03 +0100 BAUX DÉROGATOIRES: Loi PINEL //www.cabinet-orlowska.fr/publication-19508-baux-derogatoires-loi-pinel.html Entrée en vigueur dès le 01/09/2014. Rappel : Auparavant lorsqu’un bail était conclu pour une durée inférieure à deux années (renouvellements compris), il échappait à toutes les dispositions du statut de baux commerciaux, tant pour... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-19508-baux-derogatoires-loi-pinel.html Wed, 27 Aug 2014 17:27:07 +0100 BAUX D’HABITATION : Honoraires des agents immobiliers plafonnés à compter du 15/9/2014 //www.cabinet-orlowska.fr/publication-19506-baux-dhabitation-honoraires-des-agents-immobiliers-plafonnes-a-compter-du-15-9-2014.html Parution du décret du 1er aout 2014 fixant les barèmes applicables des honoraires applicables liés à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail d'habitation nue ou meublée suivant la situation géographique du bien et un... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-19506-baux-dhabitation-honoraires-des-agents-immobiliers-plafonnes-a-compter-du-15-9-2014.html Wed, 27 Aug 2014 10:46:56 +0100 BAIL COMMERCIAL: délai d'effet de la clause résolutoire //www.cabinet-orlowska.fr/publication-17449-bail-commercial-delai-d-effet-de-la-clause-resolutoire.html La Clause résolutoire qui mentionne un délai de trente jours aprés un commandement demeuré infructueux doit être déclarée nulle car elle ne corresponds pas au mois calendaire visé dans l'article L 145-41 du Code de Commerce ( disposition... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-17449-bail-commercial-delai-d-effet-de-la-clause-resolutoire.html Mon, 17 Mar 2014 16:27:42 +0100 BAIL: Le locataire qui donne congé 2 mois après avoir retrouvé un emploi bénéficie du préavis réduit //www.cabinet-orlowska.fr/publication-17345-bail-le-locataire-qui-donne-conge-2-mois-apres-avoir-retrouve-un-emploi-beneficie-du-preavis-reduit.html Le locataire qui donne congé 2 mois après avoir retrouvé un emploi bénéficie du préavis réduit Le locataire, justifiant d'un nouvel emploi consécutif à la perte du précédent, qui donne congé à son bailleur plus de 2 mois après la... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-17345-bail-le-locataire-qui-donne-conge-2-mois-apres-avoir-retrouve-un-emploi-beneficie-du-preavis-reduit.html Tue, 11 Mar 2014 10:15:12 +0100 BAIL: Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars //www.cabinet-orlowska.fr/publication-17343-bail-treve-hivernale-du-1er-novembre-au-31-mars.html   BAUX D’HABITATION : Trêve hivernale     Le projet de loi pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové (ALUR) a été définitivement adopté par le Parlement le 20 février 2014   Un... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-17343-bail-treve-hivernale-du-1er-novembre-au-31-mars.html Tue, 11 Mar 2014 10:10:35 +0100 BAIL: pas de solidarité entre les locataires si elle n'est pas expressément prévue par le bail. //www.cabinet-orlowska.fr/publication-17342-bail-pas-de-solidarite-entre-les-locataires-si-elle-n-est-pas-expressement-prevue-par-le-bail.html En cas de colocation, le bailleur peut-il réclamer à l'un de ses locataires la totalité des loyers impayés ? Aux termes de  deux décisions rendues par la Cour de Cassation le 30 octobre 2013, s’il n’existe pas de solidarité dans le... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-17342-bail-pas-de-solidarite-entre-les-locataires-si-elle-n-est-pas-expressement-prevue-par-le-bail.html Tue, 11 Mar 2014 10:06:56 +0100 Loi ALUR : texte adopté par l'assemblée nationale //www.cabinet-orlowska.fr/publication-17328-loi-alur-texte-adopte-par-l-assemblee-nationale.html http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0302.asp //www.cabinet-orlowska.fr/publication-17328-loi-alur-texte-adopte-par-l-assemblee-nationale.html Mon, 10 Mar 2014 15:40:36 +0100 Loi ALUR : texte adopté //www.cabinet-orlowska.fr/publication-17327-loi-alur-texte-adopte.html http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/356.html //www.cabinet-orlowska.fr/publication-17327-loi-alur-texte-adopte.html Mon, 10 Mar 2014 15:24:08 +0100 BAIL : erreur sur la surface habitable //www.cabinet-orlowska.fr/publication-15405-bail-erreur-sur-la-surface-habitable.html Condamnation d’un bailleur pour avoir donné à bail un bien dont la superficie louée est moindre que celle annoncée au bail.   La Cour d'Appel d’Aix en Provence (11ème ch. 19/07/2013) a condamné le bailleur mais sans tenir... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-15405-bail-erreur-sur-la-surface-habitable.html Tue, 26 Nov 2013 18:24:39 +0100 COPROPRIETE -NOUVELLE PERSPECTIVE - LOI ALUR //www.cabinet-orlowska.fr/publication-15404-copropriete-nouvelle-perspective-loi-alur.html Le projet de loi ALUR voté en première lecture le 17 septembre 2013 prévoit un certain nombre d’aménagements du droit de la copropriété.   Cela vise, à la fois, l’organisation professionnelle, l’encadrement et le contrôle... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-15404-copropriete-nouvelle-perspective-loi-alur.html Tue, 26 Nov 2013 18:22:22 +0100 Baux commerciaux : Publication Indice ICC, ILC et ILAT 2eme trimestre 2013 //www.cabinet-orlowska.fr/publication-14830-baux-commerciaux-publication-indice-icc-ilc-et-ilat-2eme-trimestre-2013.html Les indices du 2ème trimestre 2013 du coût de la construction (ICC), des loyers commerciaux (ILC) et des loyers des activités tertiaires (ILAT) publiés par l'INSEE ce jour. - L’ICC du 2ème trimestre 2013 s'établit à 1637 soit une... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-14830-baux-commerciaux-publication-indice-icc-ilc-et-ilat-2eme-trimestre-2013.html Fri, 18 Oct 2013 14:35:44 +0100 PROJET DE LOI ALUR- ASSEMBLEE NATIONALE //www.cabinet-orlowska.fr/publication-14542-projet-de-loi-alur-assemblee-nationale.html http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1179.asp //www.cabinet-orlowska.fr/publication-14542-projet-de-loi-alur-assemblee-nationale.html Thu, 03 Oct 2013 12:33:51 +0100 PROJET DE LOI ALUR- DOSSIER DE PRESSE //www.cabinet-orlowska.fr/publication-14541-projet-de-loi-alur-dossier-de-presse.html http://www.loi-alur.fr/wp-content/uploads/2013/06/130626_DP_projet_loi_Alur.pdf //www.cabinet-orlowska.fr/publication-14541-projet-de-loi-alur-dossier-de-presse.html Thu, 03 Oct 2013 12:29:35 +0100 LOCATION EN MEUBLE - PROJET DE LOI ALUR //www.cabinet-orlowska.fr/publication-14540-location-en-meuble-projet-de-loi-alur.html Le projet de loi pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové (ALUR) est en discussion devant l’assemblée nationale. Ce texte prévoit que le statut minimal de la location en meublé à usage de résidence principale du locataire, figurant... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-14540-location-en-meuble-projet-de-loi-alur.html Thu, 03 Oct 2013 12:24:35 +0100 STATUT DES BAUX COMMERCIAUX //www.cabinet-orlowska.fr/publication-14539-statut-des-baux-commerciaux.html Nouvelles mesures proposées   Il a été présenté, en conseil des ministres, le 19 juin 2013, par Madame PINEL, Ministre du Commerce, un certain nombre de mesures dont certaines touchent directement la matière des baux... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-14539-statut-des-baux-commerciaux.html Thu, 03 Oct 2013 12:23:08 +0100 GESTION IMMOBILIÈRE //www.cabinet-orlowska.fr/publication-14538-gestion-immobiliere.html Congé pour vendre et commission d’agence sont incompatibles.   L’offre de vente acceptée par le locataire exerçant ainsi son droit de préemption, ne peut être assimilée à la présentation d’un acquéreur qui, seule ouvre à... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-14538-gestion-immobiliere.html Thu, 03 Oct 2013 12:20:59 +0100 COPROPRIÉTÉ - RÉPARTITION DE CHARGES //www.cabinet-orlowska.fr/publication-14537-copropriete-repartition-de-charges.html   Une clause de répartition des charges réputée non écrite ne vaut que pour l’avenir   La Cour de Cassation vient, dans un arrêt du 10.07.2013 (3ème civ, n°12-14 569), de réaffirmer que le prononcé du caractère... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-14537-copropriete-repartition-de-charges.html Thu, 03 Oct 2013 12:18:24 +0100 COPROPRIÉTÉ - RÉPARTITION DE CHARGES //www.cabinet-orlowska.fr/publication-14536-copropriete-repartition-de-charges.html Une clause de répartition des charges réputée non écrite ne vaut que pour l’avenir   La Cour de Cassation vient, dans un arrêt du 10.07.2013 (3ème civ, n°12-14 569), de réaffirmer que le prononcé du caractère non-écrit... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-14536-copropriete-repartition-de-charges.html Thu, 03 Oct 2013 12:15:14 +0100 Le rôle de l'avocat //www.cabinet-orlowska.fr/publication-14380-le-role-de-l-avocat.html Les professions d’avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n’en forment désormais qu’une seule : la profession d’avocat. L'avocat est le partenaire juridique qui assiste et défend le client dans tous les domaines de... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-14380-le-role-de-l-avocat.html Wed, 25 Sep 2013 21:48:53 +0100 Les obligations de l'avocat //www.cabinet-orlowska.fr/publication-14381-les-obligations-de-l-avocat.html L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Par sa prestation de serment, l’avocat accepte les obligations applicables... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-14381-les-obligations-de-l-avocat.html Wed, 25 Sep 2013 21:48:53 +0100 Le cout de l'avocat //www.cabinet-orlowska.fr/publication-14382-le-cout-de-l-avocat.html En cas de procédure judiciaire, qu’elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être demandées... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-14382-le-cout-de-l-avocat.html Wed, 25 Sep 2013 21:48:53 +0100 La relation entre le client et l'avocat //www.cabinet-orlowska.fr/publication-14383-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Le choix de l’avocat Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Les connaissances et la spécialité de... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-14383-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Wed, 25 Sep 2013 21:48:53 +0100 L'aide juridictionnelle //www.cabinet-orlowska.fr/publication-14384-l-aide-juridictionnelle.html L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise). Cette... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-14384-l-aide-juridictionnelle.html Wed, 25 Sep 2013 21:48:53 +0100 Les juridictions //www.cabinet-orlowska.fr/publication-14385-les-juridictions.html Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités... //www.cabinet-orlowska.fr/publication-14385-les-juridictions.html Wed, 25 Sep 2013 21:48:53 +0100